Faut-il toujours demander la permission?
Je souhaite mettre mon appartement à disposition de mon frère pendant que je serai en vacances aux Etats-Unis, car il est de passage en Suisse pendant cette période. Il n’y résidera que deux semaines et ne me paiera pas de loyer. Dois-je demander l’autorisation de ma régie ?
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L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce cas, il faut qu’un «sous-loyer» soit convenu entre l’occupant du logement et le titulaire du bail principal. Lorsque le locataire met gratuitement son logement à disposition d’un proche, il conclut avec lui un contrat de prêt et pas de sous-location. Le prêteur continue à payer le loyer convenu directement à son bailleur mais ne reçoit aucune contre-partie financière de la part de la personne qui occupe son appartement. Dans ce cas, le consentement du bailleur n’est pas obligatoire.
Silvia Diaz
