Dois-je prendre la place?
Je m’intéresse à la location d’un appartement, mais la régie indique que je dois aussi reprendre le bail de la place de parc située au pied de l’immeuble pour obtenir ce logement. Peut-elle me contraindre à prendre les deux objets alors que je n’ai pas de voiture?
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La liberté contractuelle au moment de la conclusion du bail est élevée. Le bailleur a ainsi une grande marge de manœuvre dans le choix du locataire et des conditions de la location. Imposer un accessoire au logement qui est directement en lien avec l’objet principal n’est pas abusif, quand bien même il s’agirait de deux baux séparés et que le parking n’est pas utilisé dans les faits.
En revanche, un propriétaire ne peut pas imposer à son cocontractant de souscrire à une obligation qui n’aurait aucun lien direct avec le logement ou son utilisation (par exemple un contrat d’assurance vie ou l’acquisition d’actions dans une société sans rapport avec l’habitation). Dans ce dernier cas, le locataire forcé de contracter un engagement sans rapport avec son appartement pourrait en faire constater la nullité après avoir reçu les clés.
Silvia Diaz
