Commandé, mais quand payer?
«J’ai commandé un article via internet et je reçois une facture payable à 10 jours. Ce délai est beaucoup trop court, puis-je reporter mon paiement?»
Perdu! votre réponse est fausse
Oui. Les factures sont automatiquement payables à trente jours en droit suisse.
Bravo! votre réponse est juste
Non. Le commerçant est libre de fixer les modalités et le terme du paiement.
81% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Malgré une croyance largement répandue, la loi ne prévoit pas de délai de grâce pour s’acquitter d’une facture. L’article 75 du code des obligations précise qu’à défaut d’accord contraire, les obligations doivent être exécutées immédiatement. Concrètement, le commerçant est libre d’exiger le paiement de suite, par anticipation ou de fixer à sa guise un délai qui peut être plus ou moins long. Le paiement à trente jours est surtout lié à un usage, mais rien n’empêche le vendeur d’en décider autrement en toute légalité.
Silvia Diaz
