Carburant : merci patron!
«Je suis étudiante et j’effectue des livraisons avec mon scooter pour un commerce de mon quartier. Je touche un salaire horaire, mais rien pour l’essence de mon deux-roues. Est-ce légal?»
80% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
L’article 327b du Code des obligations prévoit que si l’employé utilise son propre véhicule à moteur pour l’exécution du travail – y compris s’il s’agit d’un scooter - il a droit au remboursement des frais courants.
Cela inclut non seulement l’essence, mais encore l’huile, les services et autres frais d’entretien. Si l’utilisation du véhicule pour les livraisons n’est pas continue, il est tout à fait possible de prévoir une indemnité par kilomètre qui couvre la totalité des frais.
Et si le scooter devait être endommagé pendant le travail sans faute ou négligence de votre part, ce serait alors également à l’employeur de prendre en charge les réparations.
BV
