Baisse de loyer rétroactive?
«Je viens d’apprendre que le taux hypothécaire de référence a baissé depuis le mois de juin 2017. Puis-je demander une diminution de loyer rétroactive à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle base de calcul?».
80% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Selon l’article 270a du Code des obligations, si le taux hypothécaire diminue, le locataire peut demander une adaptation de son loyer. Il ne peut cependant faire cette demande que pour le prochain terme de son bail, moyennant en plus de respecter le préavis contractuel.
Si, par exemple, le contrat se renouvelle d’année en année au 1er avril avec un délai de dédite de quatre mois, la lettre doit impérativement parvenir au propriétaire le 30 novembre pour une entrée en vigueur de la baisse début avril.
Silvia Diaz
