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Quiz

Baisse de loyer en stand-by

J’ai fait une demande de baisse de loyer en août 2017 pour le 1er avril 2018. La régie m’a très vite répondu qu’elle allait examiner la chose et me tenir au courant. Mais nous sommes en janvier 2018 et elle ne m’a toujours rien communiqué. Puis-je automatiquement déduire la baisse due dès le mois d'avril?

Perdu! votre réponse est fausse
Oui. Le bailleur aurait dû se déterminer dans les trente jours dès votre demande. S’il ne l’a pas fait vous avez droit à votre baisse.
Bravo! votre réponse est juste
Non. Vous auriez dû ouvrir une action auprès de l’autorité compétente pour valider votre demande de baisse.

80% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.

La demande de baisse doit être formulée auprès du bailleur et respecter le préavis et l’échéance du contrat de bail. Le propriétaire doit certes se déterminer dans un délai de trente jours. Mais s’il ne le fait pas ou s’il refuse la diminution, le locataire doit saisir la Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour valider sa requête. Le délai pour agir est de 60 jours dès la demande en cas de silence, ou de 30 jours dès le refus. Si la gérance essaie de gagner du temps en indiquant qu’elle va réfléchir à la question, il faut assimiler cette réponse à un refus et s’adresser à la Commission dans le mois qui suit au plus tard. Le non-respect de ces délais contraint le locataire à recommencer toute la procédure de demande. Et il ne pourra le faire que pour le prochain terme utile, moyennant de respecter à nouveau le préavis contractuel.

Silvia Diaz