Bail héritable?
J’ai un logement en colocation avec un ami qui malheureusement vient de décéder des suites d’une longue maladie. Je souhaite rester dans l’appartement. Dans la mesure où nous figurions les deux sur le bail, doit-il automatiquement être transféré à mon nom seul?
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Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément à l’article 560 du code civil, les héritiers du défunt prennent sa place dans la relation contractuelle, qui continue avec le locataire en place et l’hoirie. Le bail ne peut être transféré au nom d’une seule personne qu’avec l’accord de toutes les parties, y compris celui du propriétaire du logement.
Silvia Diaz
