Argus comme argument
«J’ai signé un contrat avec un garage pour leur revendre ma voiture. Entre temps, un ami qui s’y connaît m’a dit que le prix était beaucoup trop bas par rapport à l’argus. Puis-je annuler la vente?»
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De manière générale, une vente est définitive dès l’instant où elle a été conclue. La loi n’impose pas de prix de référence dans le domaine de la vente automobile, elle laisse une liberté contractuelle quasi-totale aux parties. L’acheteur – ou le vendeur, comme dans votre cas – ne peut donc plus se rétracter une fois qu’il a signé.
La loi prévoit toutefois quelques situations spéciales justifiant l’invalidation d’un contrat, notamment lorsqu’il y a une disproportion évidente entre les deux prestations promises et qu’un des partenaires a exploité l’inexpérience de l’autre (article 21 du Code des obligations). Ce serait le cas en l’état si le garagiste a manifestement profité de votre ignorance dans le domaine automobile pour vous racheter votre véhicule à vil prix.
La simple inexpérience ne suffit toutefois pas, il faudrait aussi démontrer que vous étiez dans l’incapacité de peser les circonstances et que l’autre partie a sciemment et de façon abusive profité de votre infériorité pour vous rouler. Le fait que vous ayez mal négocié le prix de vente de votre véhicule ne constitue donc en soi pas un motif pour invalider le contrat.
Kim Vallon
Twitter : un contrat de vente automobile peut-il est annulé?
FB : mon garagiste m’a roulé, puis-je tout annuler?
