Appartement en déshérence?
«Ma mère très âgée vient de décéder. Elle vivait seule dans un appartement en location depuis 30 ans. Je suis sa seule héritière, suis-je tenue de reprendre le contrat?»
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Oui. Le bail ne s'éteint pas avec le décès. C'est un contrat qui passe aux héritiers du locataire, pour autant qu’ils acceptent la succession du défunt.
A ce titre, ils ont le droit d’habiter le logement, ou, s’ils ne souhaitent pas le garder, de résilier le bail avec un préavis de trois mois dès la date du décès pour la prochaine échéance légale. Ces termes varient selon les cantons. Par exemple, dans le canton de Vaud, il s’agit des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Si le décès survient en novembre, les successeurs peuvent se départir du bail pour le 1er avril qui suit, pour autant que la résiliation parvienne au bailleur le 31 décembre au plus tard.
Silvia Diaz
