Aménager son jardin en parking dans une PPE
«J’habite en PPE et l’un des copropriétaires a l’intention de transformer une partie de son jardin pour en faire une place de parc. Est-ce que j’ai mon mot à dire?»
87% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Dans la propriété par étage, chaque copropriétaire a le pouvoir d’utiliser et d’aménager librement la partie dont il a la jouissance exclusive (son appartement et sa cave par exemple). Quant aux parties communes, il ne peut pas modifier leur aspect extérieur ou leur utilisation sans le consentement des autres. En particulier, selon le droit suisse, les parties ouvertes telles que les jardins font partie des parties communes, même si un seul et unique copropriétaire a le droit de l'utiliser et d’y accéder (par exemple en étant au bénéfice d’une servitude d’usage).
Ainsi, l’installation de la place de parc doit être validée lors de l’assemblée des copropriétaires, qui ont donc chacun leur mot à dire. Par la suite, il conviendra également de se renseigner sur les autorisations administratives nécessaires à une telle installation.
