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Quiz

Accord tacite mais lien concret

«Je prends des cours dans une école de dessin, payables par semestre. Le nouveau virage pris par la direction ne me plaît pas et j’aimerais arrêter. On me dit que selon le règlement de l’école, je ne pourrai pas me faire rembourser la part non-utilisée du semestre. Comme je n’ai jamais signé de contrat écrit, je me demande quelle est la validité juridique de ce règlement».

Perdu! votre réponse est fausse
En l’absence de contrat signé, aucune.
Bravo! votre réponse est juste
Ce règlement a valeur de «loi».

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En droit suisse, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas indispensable pour qu’un accord soit valable. En l’état, le fait que vous vous rendiez régulièrement à des cours de dessin et que vous payiez semestriellement ou par mensualités pour ces leçons constitue en soi un contrat tacite.

Le problème avec les contrats tacites, c’est la preuve des conditions de l’accord. Tout particulièrement les modalités et autres délais de résiliation. Pour clarifier la situation, de telles indications figurent souvent dans le règlement de l’établissement, dont toute école prudente ne manquera pas de se doter. Ces règles doivent être accessibles au client pour lui être opposables. En pratique, si elles figurent sur le site internet de l’école, c’est suffisant d’un point de vue juridique.

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de l’absence d’accord écrit pour exiger le remboursement de la part non-utilisée de votre semestre de cours, si le règlement de l’école prévoit expressément que les cours sont payables d’avance et non remboursés en cas d’interruption en cours de semestre.

Kim Vallon