Accès autorisé ?
«J’ai un locataire que je soupçonne de ne pas entretenir convenablement l’appartement que je lui loue. Comme j’ai une clé, je souhaite aller inspecter les lieux quand il n’est pas là. Or on m’a dit que je n’ai pas le droit de procéder ainsi. Qu’en est-il?»
96% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Légalement parlant, le locataire a la jouissance exclusive de l’appartement. Cela signifie que le propriétaire ne peut en aucune manière entrer dans les locaux de son propre chef et sans l’accord du locataire.
La loi oblige toutefois le locataire à autoriser le bailleur à inspecter la chose, dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure. Le bailleur doit annoncer sa visite suffisamment à l’avance et tenir compte de la situation de son locataire, sauf en cas d'urgence.
Toute visite dans l’appartement du locataire doit donc, sauf situation exceptionnelle, être effectuée sur rendez-vous avec ce dernier.
Barbara Venditti
