A chacun ses biens!
Ma femme et moi sommes mariés depuis trois ans sous le régime de la participation aux acquêts. Or, j’aimerais être soumis au régime de la séparation des biens. J’ai entendu dire que je pouvais simplement faire un contrat écrit avec ma femme. Est-ce correct?
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Pour changer de régime matrimonial, il est nécessaire de passer un nouveau contrat de mariage. Cette modification est tout à fait possible (article 182 du Code Civil), mais doit se faire sous la forme authentique (article 184 CC). Ce qui signifie qu'un passage devant le notaire est obligatoire.
En principe, les époux doivent être tous les deux d’accord de passer un tel contrat. Mais il existe quelques cas, énumérés à l’article 185 CC, où le juge peut prononcer la séparation des biens à la demande d’un seul des conjoints. Pour cela, il faut de justes motifs comme l’insolvabilité du conjoint, son refus de renseigner l’autre sur ses biens, ses revenus et ses dettes, etc.
Alison Notaro
