Une société, qui souhaitait porter de 10 380 francs à 22 500 francs le loyer annuel d'un sept pièces et demie genevois, devra patienter. Elle considérait avoir établi, en produisant sept exemples, que cette augmentation n'excédait pas les limites des loyers usuels dans le quartier. Le Tribunal fédéral n'est pas convaincu.

En fait, seuls trois immeubles appartenant à des tiers ont été proposés comme éléments de comparaison, estiment les juges (six des sept appartements se ...