Sommaire
- Délais de prescriptionLa loi fixe des délais précis durant lesquels les deux parties (le vendeur et l’acheteur, par exemple) peuvent faire valoir leurs prétentions et intenter une action en justice en cas de non-respect des droits de chacun. L’échéance du délai de prescription est généralement de 10 ans. Mais, pour certains documents, il est plus court. En voici un aperçu.1 an Les tickets de caisse et les garanties (exceptées celles avec une période plus longue). Après ce laps de temps, seuls les tickets des achats plus importants devraient être conservés (électroménager, mobilier, etc.).2 ans Les preuves de paiement des assurances privées (RC, automobile, etc.).5 ans Tout ce qui touche au loyer.Les redevances périodiques (télévision, électricité...). Les pensions alimentaires. Les cotisations d’abonnement (magazines, journaux, fitness…). Les quittances de médecin, d’avocat, de notaire, etc. Les factures liées à l’assurance maladie de base (LAMal) et à l’AVS/AI. Les documents fiscaux.
Bon à Savoir
19.09.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Aux yeux de la loi, les particuliers n’ont aucune obligation de conserver leurs factures, quittances, récépissés et autres pièces comptables. Mais, en cas de désaccord financier, mieux vaut être en mesure de fournir une preuve ou, du moins, un indice. Tout un chacun a donc intérêt de garder la trace de ses paiements, au risque de voir, au fil du temps, des monticules de paperasse se former aux quatre coins du bureau! Car même les pièces les plus ordinaires, comme ...
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