L’initiative parlementaire de la conseillère nationale bâloise, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS), a été acceptée à l’unanimité des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Cette initiative demande que la durée de garantie des défauts soit portée à deux ans. Le vendeur répondra donc des défauts du produit durant les deux ans qui suivent l’achat, alors que le Code des obligations (CO) prévoit actuellement une durée d’un an, à laqu...