Une vente n’est pas toujours révocable

Le client a sept jours pour changer d’avis, mais seulement dans les cas de démarchage prévus par la loi.

Sommaire

les cas de démarchageDroit de révocation légal > Démarchage à domicile (y compris sur le parking de l’immeuble ou dans le jardin), ainsi que sur le lieu de travail.> Vente dans les transports publics et sur la voie publique, y compris les halls de gare et les terrasses de café.> Vente dans le cadre d’une manifestation publicitaire: excursion, dégustation, repas au restaurant, etc.Pas de droit de révocation légal> Vente ordinaire dans les locaux commerciaux, mais aussi à un stand de marché ou de foire, y compris les comptoirs.> Démarchage par téléphone. Une initiative parlementaire déposée par Pierre Bonhôte vise à étendre le droit de révocation à ce type de vente (lire également en page 27).> Vente par Internet, par courrier électronique, par SMS, téléshopping.

Bon à Savoir 09-2006

13.09.2006

Suzanne Pasquier

Contrairement à une idée ancrée dans l’esprit de nombreux consommateurs, une vente ne peut pas toujours être annulée dans un délai de sept jours. Si de nombreux commerçants offrent cette possibilité à leur clientèle, ils le font généralement à bien plaire. Car d’un point de vue légal, le droit de révocation n’est admis que dans certains cas (articles 40a et suivants du Code des obligations). Son but est

de protéger le consommateur dans des situations où il est vic...

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Contrairement à une idée ancrée dans l’esprit de nombreux consommateurs, une vente ne peut pas toujours être annulée dans un délai de sept jours. Si de nombreux commerçants offrent cette possibilité à leur clientèle, ils le font généralement à bien plaire. Car d’un point de vue légal, le droit de révocation n’est admis que dans certains cas (articles 40a et suivants du Code des obligations). Son but est
de protéger le consommateur dans des situations où il est victime de l’effet de surprise, le rendant plus vulnérable aux pressions du vendeur. Le tableau ci-dessous résume les cas où le droit de révocation de sept jours est admis ou non.

Conditions
Il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions:
> La vente porte sur des marchandises ou des services (à l’exclusion des contrats d’assurance) dont la valeur dépasse 100 fr.
> La marchandise ou le service est destiné à un usage personnel ou familial: les ventes commerciales sont donc exclues.
> Le droit de révocation est annoncé par écrit à la conclusion du contrat. A défaut, le délai commence à courir à partir du moment où le client a eu connaissance de son droit, même si plusieurs mois se sont écoulés!
> En cas de révocation, chaque partie restitue sa prestation. Si l’acheteur a déjà fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur. Quant au vendeur, il rembourse l’argent intégralement, et non par un bon d’achat, comme c’est fréquemment le cas.
L’une de nos lectrices, Fabienne Ruchat, de Châtonnaye (FR) en a fait la désagréable expérience. Elle avait payé un acompte de 50 fr. pour des produits de beauté commandés
à domicile à la maison Finan
S.àr.l. Après révocation, elle s’est vu proposer, et même imposer, un bon d’achat de même valeur. Suite à l’intervention de Bon à Savoir, la société a fini par accepter le remboursement.
Suzanne Pasquier

les cas de démarchage

Droit de révocation légal
> Démarchage à domicile (y compris sur le parking de l’immeuble ou dans le jardin), ainsi que sur le lieu de travail.
> Vente dans les transports publics et sur la voie publique, y compris les halls de gare et les terrasses de
café.

> Vente dans le cadre d’une manifestation publicitaire: excursion, dégustation, repas au restaurant, etc.

Pas de droit de révocation légal
> Vente ordinaire dans les locaux commerciaux, mais aussi à un stand de marché ou de foire, y compris les comptoirs.
> Démarchage par téléphone. Une initiative parlementaire déposée par Pierre Bonhôte vise à étendre le droit de révocation à ce type de vente (lire également en page 27).
> Vente par Internet, par courrier électronique, par SMS, téléshopping.

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