Personne n’aime penser à sa succession, et donc à sa mort. Mais l’absence de dernières volontés peut valoir des moments encore plus pénibles à vos héritiers légaux, ou aux proches qui n’en font pas partie. Car à défaut de testament, la succession sera automatiquement partagée selon les règles du Code civil (art. 457 à 466).
Si vous êtes marié avec des enfants, votre conjoint héritera de la moitié de vos biens, les enfants de l’autre moitié. S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint reçoit les trois quarts de la succession, les parents du défunt le quart restant (1/8 chacun).
Si vous souhaitez léguer une part de vos biens à quelqu’un d’autre, il faut donc l’indiquer dans un testament, notamment si vous vivez en union libre. Sans quoi votre partenaire n’aura droit à rien du tout, même après des années de vie commune et si vous avez des enfants. Tout comme pour les célibataires, vos biens seront partagés entre vos parents, et/ou frères et sœurs (à défaut, neveux et nièces).
Conditions
On peut rédiger ses dernières volontés sous plusieurs formes. Mais dans tous les cas il faut:
• avoir 18 ans révolus;
• être en pleine possession de ses moyens intellectuels;
• agir tout à fait librement – pas sous la menace ou la crainte d’un tiers – sinon le document peut être annulé.
• Le testament olographe: vous pouvez écrire vous-même votre testament à la main, en n’importe quelle langue, sur n’importe quel papier, au stylo, au crayon ou à la plume. Et peu importe la longueur du document, d’éventuelles ratures ou fautes d’orthographe ou de syntaxe, pour autant qu’il soit lisible. Mais il n’est valable qu’avec la date complète (le xx.xx. 200x) et votre signature. A dater et signer aussi: tous les ajouts ou corrections ultérieurs.
• Le testament public: vous pouvez confier la rédaction à un professionnel, le plus souvent à un notaire, par exemple si votre situation familiale et financière est complexe. Il faut alors deux témoins pour attester qu’il s’agit vraiment de vos dernières volontés, prises librement et en pleine possession de vos facultés intellectuelles. Ils n’ont pas à connaître le contenu du document.
Rédigé par un professionnel, ce testament ne risque pas d’être déclaré non valable pour des erreurs de forme.
Tarifs
Dans les cantons romands, l’établissement d’un testament public par un no-
taire coûte entre 100 et 2000 francs, selon la difficulté de l’acte, le respect ou la modification de l’ordre de succession légal et de l’importance du legs.
• Le pacte successoral: se conclut entre deux ou plusieurs personnes devant notaire, en présence de deux témoins. Il est souvent choisi par les couples mariés pour se favoriser mutuellement; et aussi par les époux ayant des enfants, mais pas en commun. Ainsi, chacun peut favoriser son conjoint et préserver une part de la succession pour ses descendants.
L’avantage du testament est qu’il peut être annulé à tout moment, modifié ou remplacé par un autre. Le pacte successoral, lui, ne peut l’être qu’avec l’accord de l’autre partenaire du contrat.
• Le testament oral: autorisé en situation d’urgence, il exige aussi la présence de deux témoins. L’un doit écrire de suite ce qu’il a entendu, et dater et signer le document avec l’autre témoin. Puis ils le remettront au plus vite à une autorité judiciaire. Si le testateur retrouve la possibilité de rédiger un testament, il doit remplacer les dispositions d’urgence dans les 14 jours suivants. Après ce délai, le testament oral cesse d’être valable.
Conservation
Celui qui connaît l’existence d’un testament doit immédiatement le transmettre aux autorités compétentes pour que tous les héritiers puissent en être avertis. Et inutile de rédiger un testament si vos héritiers ne peuvent le trouver. On peut ainsi remettre son testament olographe à l’autorité compétente de son canton (voir encadré).
Un testament public est conservé par le notaire ou par l’autorité compétente. Avantage de cette dernière: elle est automatiquement avertie des décès, contrairement aux notaires, avocats, banques, etc. auprès desquels certains déposent leur testament.
E. W.
par canton
Où le déposer
Chaque canton a désigné une instance auprès de laquelle on peut déposer son testament moyennant quelques frais (env. 100 à 300 fr.).
BE: notaire ou autorité
communale
FR: notaire
GE: juge de paix
JU: notaire ou autorité
communale
NE: tribunal de district
VD: juge de paix
VS: notaire
Source: Les successions, Construire Conseil, Editions M.
