Un contrat d’assurance reste un contrat
Un assuré n’est pas tenu d’accepter de nouvelles conditions à son contrat d’assurance privée, à moins qu’elles n’aient été prévues à la signature.
Sommaire
Bon à Savoir 07-2007
04.07.2007
Suzanne Pasquier
Nos lecteurs nous posent souvent des questions sur la validité de certaines pratiques des assureurs privés. En voici quelques-unes, accompagnées de réponses élaborées avec l’aide du médiateur de la branche, Me Olivier Subilia.
> Un contrat est modifié avant l’échéance? Si l’assureur fait une nouvelle offre ou propose une modification, l’assuré n’est pas contraint d’y donner suite. Et comme pour n’importe quel contrat, qui ne dit mot ne consent pas! Autrement dit...
Nos lecteurs nous posent souvent des questions sur la validité de certaines pratiques des assureurs privés. En voici quelques-unes, accompagnées de réponses élaborées avec l’aide du médiateur de la branche, Me Olivier Subilia.
> Un contrat est modifié avant l’échéance? Si l’assureur fait une nouvelle offre ou propose une modification, l’assuré n’est pas contraint d’y donner suite. Et comme pour n’importe quel contrat, qui ne dit mot ne consent pas! Autrement dit, un silence n’équivaut pas à un accord. Des exceptions toutefois: lorsque la compagnie peut s’attendre de bonne foi à l’accord de son client, par exemple parce que la nouveauté est favorable à ce dernier ou qu’elle correspond à une pratique courante dans la branche.
> Une modification est prévue par le contrat? La situation est différente, puisque les parties se sont entendues sur des modifications ultérieures. Si celles-ci affectent le contenu même de l’accord (allant au-delà de simples questions administratives), elles doivent en principe être accompagnées du droit, pour l’assuré, de résilier le contrat de manière anticipée. Par exemple si le contrat ou ses conditions générales d’assurance (CGA) prévoient des hausses de primes dans certaines circonstances, il doit également mentionner le droit de résilier.
C’est dire s’il est essentiel de lire les CGA avant de signer, puisque celles-ci font partie intégrante du contrat et incluent souvent des adaptations. Toutefois, les clauses importantes ne devraient pas y être noyées, mais au contraire faire l’objet d’une information claire avant la signature. Depuis le début de l’année, la violation de cette obligation de renseigner est d’ailleurs un motif de résiliation du contrat par l’assuré (lire BàS 11/2006*).
> Une clause prévoit de modifier le contrat sans limites? Les formules générales du type «sous réserve de modifications futures» ne présentent aucune valeur, comme pour n’importe quel contrat. Une compagnie peut tout au plus se réserver le droit d’opérer des changements de type administratif, sans influence sur le contenu de l’accord.
> Un changement est proposé pour l’échéance? Un contrat d’assurance est souvent conclu pour une certaine durée, puis renouvelé tacitement d’année en année. A chaque échéance, il est renégociable et, bien sûr, résiliable (moyennant le respect du délai de préavis). A la réception d’une nouvelle offre, le client a la possibilité d’y apporter des modifications, par exemple en biffant une clause qui ne lui convient pas. Mais, de son côté, la compagnie peut les refuser.
> Un sinistre survient? Les parties ont le droit de résilier le contrat à cette occasion, même s’il n’est pas échu. Sauf, bien sûr, si elles ont exclu la résiliation sur sinistre, comme c’est souvent le cas pour les complémentaires maladie.
Suzanne Pasquier
