Un article à biffer!

L’opération est retorse, mais légale: on peut «pousser» un assuré à renoncer à une prestation de l’assurance maladie de base par le biais des cotisations pour les assurances complémentaires.

Sommaire

Bon à Savoir 04-2006

12.04.2006

Christian Chevrolet

Article payant

Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.

Abonnements dès 8 Francs

Mot de passe oublié?

En révélant que quatre caisses maladie accordaient des rabais pour leurs assurances complémentaires à tous les assurés qui renonçaient, entre autres, à l’avortement et aux diagnostics prénataux, nous avons provoqué de nombreuses réactions, en bien comme en mal (lire le courrier des lecteurs, p. 8).
Nous n’avons pas l’intention de revenir sur le problème éthique. En revanche, le problème juridique soulevé par ce type de démarche est inquiétant. En effet, pour la première fois à notre connaissance, des caisses maladie ont exploité les innombrables possibilités que leur offre l’art. 23 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Cet article stipule qu’un assuré peut renoncer à des prestations qui lui sont dues dans le cadre d’une assurance sociale (à distinguer des assurances privées). Dans l’esprit du législateur, il s’agissait, par exemple, d’offrir la possibilité à un retraité fortuné de renoncer à sa rente AVS, donc de démontrer une certaine grandeur d’âme.
Il est plus difficile de trouver un exemple concret dans le cadre de l’assurance maladie. Il semble toutefois que des handicapés ont volontairement renoncé à certaines prestations, car ils estimaient qu’elles les stigmatisaient. Mais la loi (LAMal) est claire: aucun rabais ne peut être accordé, même en cas de renonciation à des prestations.
Or, personne n’avait prévu la faille dans laquelle se sont engagées certaines caisses maladie: proposer un rabais de 10 à 40% sur les assurances complémentaires (privées), pour autant que l’assuré renonce à des prestations pour l’assurance de base (sociale). Or, ce qu’elles ont
fait pour l’avortement, d’autres pourraient, à l’avenir, le faire aussi pour les vaccins, les soins contre le sida ou n’importe quelle autre prestation remboursée par l’assurance de base…

Au Parlement d’agir
A l’Office fédéral de la santé publique, on est conscient du problème, sans être en mesure de s’opposer à de telles pratiques sur le plan juridique. La seule solution serait de modifier la LAMal, en précisant expressément que l’art. 23 de la LPGA ne s’applique pas à l’assurance maladie sociale. Mais cela est du ressort des parlementaires, qui devront de toute façon débattre d’une motion déposée dans ce sens par le Vaudois Joseph Zisyadis.
En attendant, sachez que ce type de renonciation peut être révoqué en tout temps. Ce qui oblige les caisses maladie à rembourser les prestations prévues par l’assurance de base dès qu’elles ont reçu la lettre de révocation. Sans pouvoir exiger que l’assuré paie rétroactivement des suppléments de cotisations, puisque celles-ci ne concernent pas la base.
Christian Chevrolet

Bitte aktivieren Sie Javascript um diese Seite optimal nutzen zu können.