Le travail au noir est un fléau pour la société, qui prive une frange de la population de protection sociale et fait perdre des recettes importantes à l’Etat. Sur la base de ce constat, les autorités fédérales ont renforcé les moyens de contrôle et établi de nouvelles sanctions, dans le cadre d’une Loi sur le travail au noir (lire l’encadré).
Les travailleurs au noir, ce ne sont pas seulement les étrangers sans permis de travail, mais aussi toutes les personnes qui ne déclarent pas leurs revenus aux assurances sociales ou au fisc. En font partie la femme de ménage, la «nounou» ou le jardinier payés en catimini, de la main à la main, de même que l’étudiant (d’au moins 18 ans) qui fait des petits boulots à l’insu des assurances sociales ou le travailleur indépendant peu soucieux de déclarer tous ses revenus au fisc.
Un revenu ne dépassant pas 2200 fr. par an auprès du même employeur peut toutefois échapper aux cotisations sociales, pour autant que le travailleur y soit favorable. Mais attention: cette exemption ne concerne pas le personnel de maison occupé par les ménages privés (par exemple la femme de ménage).
Décompte simplifié
Pour faciliter les démarches des petits employeurs, la nouvelle loi a mis en place une procédure de décompte simplifiée. Elle s’adresse aux employeurs qui occupent des travailleurs pour moins de 19 890 fr./an et par personne (seuil d’entrée dans le deuxième pilier), pour autant que le total des salaires ne dépasse pas 53 050 fr./an. En voici les grandes lignes (1):
> L’employeur a pour seul interlocuteur la caisse de compensation. Il doit s’adresser à la caisse de son canton de domicile.(2)
> L’employeur opère les déductions AVS, AI, APG (assurance perte de gain) et AC (assurance chômage) et calcule l’impôt à la source (5% du salaire AVS). Le tout est versé une fois par an à la caisse de compensation. Celle-ci établit le droit aux allocations familiales, en application de la législation cantonale.
> L’assurance accidents choisie par l’employeur communique elle-même le décompte des primes et des prestations à la caisse de compensation.
Chèques-emploi
Les démarches sont encore plus simples avec les systèmes cantonaux de chèques-emploi, qui prélèvent toutefois des frais administratifs en échange de leurs services (variables selon les cantons(3) – lire BàS 10/2005*). L’employeur se contente alors de verser un acompte pour
les diverses charges, qui sont calculées par les spécialistes de Chèques-emploi et versées à qui de droit (assurances sociales, assurance accident, impôt à la source, allocations familiales).
Suzanne Pasquier
(1) Informations complémentaires auprès des caisses de compensation et sur le site www.pas-de-travail-au-noir.ch
(2) Adresses disponibles à la fin de l’annuaire téléphonique et sur le site www.bsv.admin.ch => AVS => conseils/FAQ
(3) Informations canton par canton sur le site www.cheques-emploi.ch
contrôle renforcé
Nouvelles sanctions
La législation sur le travail au noir prévoit, depuis le début de l’année, des contrôles renforcés par les organes cantonaux (généralement les services de l’emploi). En plus
des amendes déjà existantes, ceux-ci peuvent désormais prononcer deux nouvelles sanctions: l’exclusion d’une entreprise des marchés publics et la suppression des aides financières publiques. De plus, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) publiera la liste des employeurs auteurs de violations graves ou répétées de la loi.
Si ces nouvelles mesures visent les entreprises, les ménages privés employant du personnel au noir s’exposent aussi à des sanctions: amendes, paiement des cotisations sociales des cinq dernières années, parfois lourdement majorées.
Un risque accru par la mise en réseau des informations détenues par les organes cantonaux de contrôle, les assurances sociales, les autorités fiscales ainsi que celles qui sont compétentes en matière de droit des étrangers. Ces instances ont désormais l’obligation de collaborer: toute suspicion d’infraction au droit des assurances sociales, des étrangers ou de l’impôt à la source devra être communiquée.
