Sommaire
Un de nos lecteurs s’indignait récemment de l’attitude de sa gérance qui aurait ordonné
à ses collaborateurs d’enlever les autocollants «pas de pub svp» des boîtes aux lettres de son immeuble. Renseignements pris, il s’avère que ladite gérance laisse à ses locataires la liberté d’apposer ou non un tel sticker, mais qu’elle impose, tout en le fournissant gratuitement, un modèle précis par souci d’uniformisation. Est-ce légal?
Bien que le principe ne fass...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs