La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) en vigueur ne prend plus suffisamment en compte les besoins actuels en matière de surveillance. Au cours des dernières années, la pression des coûts s'est accrue dans le domaine de la santé et le marché de l'assurance s'est développé. Il est donc nécessaire d'introduire des mesures permettant de mieux garantir la sécurité financière des assureurs et d'augmenter la transparence.

Le Conseil fédéral considère qu'il est indispensable de ...