Secret médical malmené

Sommaire

• DROITS DU PATIENTComment préserver vos données sensiblesLes médecins (et les autres professionnels de la santé) sont tenus par le secret professionnel (art. 321 du Code pénal). Non pas envers le patient, qui a le droit de consulter son dossier médical, mais envers des tierces personnes. Le patient peut toutefois délier le médecin du secret et l’autoriser à transmettre des informations à des tiers, par exemple à d’autres professionnels de la santé ou à un assureur. Mais cette autorisation doit être accordée de cas en cas. Elle n’a aucune valeur si elle est donnée à l’avance de manière générale.Par ailleurs, le secret médical peut être limité lorsqu’une loi le prescrit. C’est le cas avec la LAMal, qui prévoit la transmission aux caisses des données nécessaires pour examiner le droit aux prestations d’assurance. Dans ce domaine, la pratique est très variable. En Suisse romande, les médecins sont nombreux à ne pas communiquer de diagnostics à l’assureur, en apposant le «Code U» sur la facture. Mais le diagnostic n’est pas la seule donnée sensible: les codes signalant les analyses de laboratoire et les actes médicaux permettent d’en apprendre beaucoup sur la pathologie, de même que la facture de la pharmacie.Malgré les contraintes légales, le patient-assuré a certains droits:> Demander le «Code U» à son médecin, qui ne transmettra dès lors pas de diagnostic à l’assureur. Si celui-ci réclame des renseignements supplémentaires, ils ne seront fournis qu’au médecin-conseil. > Demander à son médecin que certaines données sensibles ne soient délivrées qu’au médecin-conseil de la caisse (art. 42 al. 5 LAMal).> Prendre connaissance du dossier médical ainsi que du dossier de l’assurance, afin de faire corriger les éventuelles données erronées. Il est conseillé de le faire en cas de litige.