Sommaire
Dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux, qui entrera en vigueur en 2012, les caisses maladie revendiquent un accès au diagnostic et au traitement de chaque patient. Or, une telle pratique serait «non conforme au principe de la proportionnalité et donc illicite», affirme Privatim, l'association faîtière des préposés cantonaux à la protection des données.
Les préposés à la protection des données joignent leur voix à celles des hôpitaux, des médecins et d...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs