Sanctions contre les chômeurs

Sommaire

• barème fédéral transmis aux cantonsEntre 3 et 60 jours de suspension selon la faute• Recherches de travail insuffisantes pendant le délai de congé (car il faut en chercher dès que l’on reçoit son congé et pas seulement au début du chômage) d’un mois (3-4 j.), de 2 mois (6-8 j.), de + de 3 mois (9-12 j.).• Aucune recherche de travail pendant le délai de congé d’un mois (4-6 j.), de 2 mois (8-12 j.), de + de 3 mois (12-18 j.).• Recherches de travail insuffisantes pendant la période de contrôle (chômage effectif): première fois (3-4 j.), 2e fois (5-9 j.), 3e fois (9-12 j.*), 4e fois (**).• Aucune recherche de travail pendant la période de contrôle: première fois: (5-9 j.), 2e fois (10-19 j.*), 3e fois (**).• Refus d’un emploi convenable assigné (ou trouvé par l’assuré), respectivement d’un gain intermédiaire (GI), d’une durée déterminée d’une semaine (3-5 j.), de 2 semaines (6-10 j.), de 3 semaines (10-15 j.), de 4 semaines (15-20 j.), de 2 mois (20-27 j.), de 3 mois (23-30 j.), de 4 mois (27-34 j.), de 5 mois (30-37 j.). de 6 mois (34-41 j.).2e refus (*) mêmes sanctions que ci-dessus plus 50%. 3e refus (**).• Refus d’un emploi convenable assigné (ou trouvé par l’assuré) ou d’un GI d’une durée indéterminée: premier refus (31-45 j.), 2e refus (45-60 j.*), 3e refus (**).• Absence non excusée à la journée d’information ou à un entretien de conseil et de contrôle: première fois (5-8 j.), 2e fois ( 9-15 j.), 3e fois (**).˛Absence à ou interruption d’une occupation temporaire: première fois (21-25 j.), 2e fois: (31-37 j.), 3e fois (**).• Renvoyé d’un programme d’occupation temporaire par l’organisateur: première fois (16-20 j.), 2e fois (24-30 j.), 3e fois (**).• Absence ou interruption injustifiée à un cours d’au moins 8 j. (nbre de j. manqués), de 3 semaines (10-12 j.) 4 sem. (13-15 j.), 5 sem. (16-18 j.), 10 sem. (19-20 j.), plus longtemps (plus de 20 j.).• Infraction à l’obligation de renseigner et d’aviser: nombre de jours fixés selon gravité.• Abandon d’une activité indépendante (un chômeur peut obtenir un délai pendant lequel il sera indemnisé sans contrôle afin de préparer un travail indépendant: s’il s’avère qu’il n’a rien fait durant ce délai, il sera sanctionné): 20-25 j.(*) avertissement.(**) transmission du dossier à l’autorité cantonale pour décision.