Sa candidature est refusée à cause de son handicap

Sommaire

• droits des handicapésVide juridique dans le domaine de l’emploiPar l’intermédiaire de l’Assurance invalidité, l’Etat soutient financièrement les personnes handicapées et facilite leur intégration professionnelle. «Mais on commence à prendre conscience que ces personnes ont aussi des droits constitutionnels et qu’il faut adopter des lois spécifiques», remarque Caroline Klein, juriste déléguée à l’égalité pour la conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (DOK). Or, la législation actuelle dans ce domaine se limite à l’article 8 de la Constitution fédérale sur l’égalité: «Il ne peut être invoqué que dans les rapports entre l’Etat et l’individu. Pas dans un cas de discrimination survenu dans le secteur privé», précise Caroline Klein. Juridiquement, Jacqueline Favre ne peut donc rien entreprendre contre l’agence qui a refusé sa candidature à cause de son handicap.Toutefois, une loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées devrait entrer en vigueur d’ici à 2003. «Mais elle ne prévoit aucune disposition dans le domaine de l’emploi, regrette Caroline Klein. C’est aberrant! D’autant plus que l’Union européenne vient justement de renforcer sa législation sur ce point.» Autre lacune: la nouvelle loi prévoit que tous les bâtiments ouverts au public devront désormais être conçus pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Mais elle ne s’applique pas aux anciennes constructions, dont nombre d’entre elles resteront difficiles, voire impossibles d’accès.