Il n’est pas forcément nécessaire d’avoir commis une faute pour être considéré comme responsable, et donc passer à la caisse. La loi reconnaît en effet le principe de la responsabilité causale, autrement dit: celle qui découle du simple fait de posséder un bien, d’exercer une autorité ou de jouir d’un statut particulier.
Nous avons regroupé les situations les plus courantes dans cinq catégories. Il en existe une sixième, qui concerne les fabricants, ancrée dans la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
1 / Les parents d’enfants mineurs
Les parents sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants. Cette obligation, décrite dans l’article 333 du Code civil, est toutefois limitée, car on ne peut exiger des parents une surveillance continuelle. Il est ainsi admis que le contrôle sera plus ou moins étendu selon l’âge de l’enfant, sa personnalité, son degré de maturité et le genre d’activité à laquelle il se livre. Si le père ou la mère sont en mesure de prouver qu’ils ont exercé une surveillance suffisante, ils n’ont pas à assumer les éventuels dommages.
Le mineur peut aussi être rendu responsable de ses actes s’il était capable de discernement lors des faits, c’est-à-dire qu’il était en mesure de prévoir les conséquences de son acte.
2 / Le détenteur du véhicule
Celui qui dispose d’un véhicule, ou qui en a la maîtrise effective, est considéré comme son détenteur même s’il n’en est pas le propriétaire.
L’article 58 de la loi sur la circulation routière, considère que le détenteur répond des conséquences d’un accident (blessures, décès, dégâts matériels) et cela même s’il n’était pas au volant au moment des faits. C’est alors à lui de se retourner contre le conducteur effectif.
3 / Le détenteur d’animaux
Il répond des dégâts que celui-ci peut commettre (art. 56 du Code des obligations, CO). Si par exemple un chien mord un enfant dans la rue, son propriétaire, ou même la personne qui en avait provisoirement la garde, peut être recherché pour les frais. Celui-ci est déchargé de sa responsabilité s’il parvient à prouver qu’il a surveillé sa bête avec toute l’attention nécessaire, compte tenu des circonstances. Il en est de même s’il peut démontrer que l’événement se serait de toute manière produit même s’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter.
4 / L’employeur
L’employeur est responsable du dommage causé par ses collaborateurs et auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail (art. 55 CO). Il doit donc en répondre même s’il a été empêché d’exercer la surveillance voulue. Il ne peut en être déchargé que s’il prouve avoir pris toutes les mesures nécessaires ou que sa vigilance n’aurait pas permis d’éviter les événements.
5 / Le propriétaire d’ouvrage
Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond des blessures ou dégâts causés par des vices de cons truction ou à la suite d’un défaut d’entretien (art. 58 CO). Il s’agit d’une responsabilité objective, en ce sens qu’elle existe indépendamment d’une faute de la part du propriétaire. Mais attention: il revient à la victime d’établir le vice de construction ou le défaut d’entretien et de démontrer le lien de causalité avec le dommage subi.
Barbara Venditti
CONSEIL PRATIQUE
Responsabilité et assurances
L’assurance responsabilité civile (RC) privée, également appelée RC de particulier, n’est obligatoire que pour les automobilistes. Elle est cependant recommandée à tous, puisqu’elle couvre la plupart des dommages causés à des tiers par l’assuré ou par les personnes vivant sous son toit, y compris les animaux domestiques.
Si l’étendue des risques pris en compte par l’assurance RC est vaste, certaines compagnies sont plus restrictives que d’autres. Il faut donc comparer les conditions générales et vérifier le montant de la franchise. Selon les sommes en jeu en cas de sinistres, il n’est pas forcément rentable de faire intervenir son assurance.
A lire également: «Toutes vos assurances», un dossier pratique de Bon à Savoir. 32.50 fr. Rabais de 5 fr. pour nos abonnés.
