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06.07.2022
Le Tribunal fédéral vient de revoir sa jurisprudence sur les rentes complémentaires destinées aux enfants de personnes bénéficiant de rentes d’invalidité. Les limites minimales de ces rentes sont en effet fixées dans la loi (LPP), pour la partie obligatoire, et dans le règlement des caisses de pension «enveloppantes», pour ce qui va au-delà du minimum légal. Dès lors, le plus souvent, l’assuré touche une rente normale et une rente complémentaire pour enfant. Mais, estiment...
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