Un contrat de vente peut être révoqué dans les sept jours, mais dans certaines situations seulement: si la vente a lieu chez soi ou au travail, dans les transports et les lieux publics ou lors de manifestations publicitaires liées à une excursion ou une occasion du même genre. L’article 40a à 40f du Code des obligations fixe ce cadre précis. Réponses à cinq questions parmi les plus couramment posées au Service juridique de Bon à Savoir.
1 / J’ai acheté des cosmétiques lors d’un démarchage chez moi. Tout bien réfléchi, je les trouve trop chers! Comment annuler?
Si la vente dépasse 100 fr., vous pouvez la résilier par écrit dans les sept jours. Le courrier doit être remis à La Poste le septième jour du délai au plus tard. Il est donc prudent de faire cette communication par recommandé, afin d’avoir une preuve de l’envoi. Le vendeur doit vous communiquer ce droit au moment de l’achat. S’il ne l’a pas fait, le délai de résiliation ne commence qu’à partir du moment où vous en avez été informé par écrit.
2 / Un assureur s’est présenté à ma porte et j’ai signé une proposition de police. Puis-je revenir sur ma signature?
Non. Les dispositions concernant le démarchage à domicile ne s’appliquent pas aux assurances, même si un courtier est venu chez vous sans rendez-vous. Selon la loi, celui qui signe une proposition est lié pendant quatorze jours, voire quatre semaines si un examen médical est exigé. Si la compagnie accepte l’affiliation dans ce délai, le contrat est alors conclu.
3 / J’ai reçu un appel téléphonique d’une société qui vend des compléments alimentaires. J’ai accepté et je le regrette. Puis-je changer d’avis?
Non. Malheureusement pour vous, le délai que vous évoquez ne s’applique pas encore au démarchage téléphonique (lire «Consommateurs (un peu) mieux protégés» BàS 9/2010). La liste des situations où il est possible de résilier est énumérée par le CO et n’inclut pas de telles pratiques commerciales, même si vous avez reçu cet appel chez vous. Il convient dès lors d’être particulièrement prudent avant de passer une commande par téléphone, surtout si la conversation est enregistrée.
4 / Lors d’une foire, je me suis laissé convaincre par un vendeur habile et j’ai acheté un robot ménager qui ne m’est pas utile. Puis-je le rapporter?
Non. L’article 40c CO exclut expressément tout droit de révocation pour les ventes conclues dans des stands de marché ou de foire (le Comptoir suisse, par exemple). Le consommateur s’y rend de sa propre initiative et doit donc s’attendre à des sollicitations d’achat. Difficile dès lors de prétendre avoir été pris au dépourvu!
5 / J’ai participé à une excursion en car très avantageuse, durant laquelle on m’a présenté divers produits. Sur le moment, un set de casseroles m’a séduit. Je regrette cette commande, que puis-je faire?
Comme vous avez passé commande lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion et que votre achat dépasse 100 fr., vous pouvez l’annuler. Ce droit de révocation doit d’ailleurs figurer dans les documents remis par le vendeur.
Il vous suffit d’envoyer au vendeur un courrier recommandé l’informant de votre décision en précisant la date de conclusion du contrat, les éventuelles références en votre possession et le fait qu’il s’agissait d’une excursion publicitaire. Mais attention: votre courrier doit impérativement être expédié dans les sept jours suivant la commande.
Silvia Diaz
