Régler ses dettes à l’amiable
Trouver un accord avec ceux à qui l’on doit de l’argent, tout en bénéficiant de la protection du juge: c’est désormais chose possible.
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Bon à Savoir 02-1998
18.02.1998
Sylvie Fischer
Les (nombreux) consommateurs surendettés ne le savent souvent pas, mais ils peuvent trouver dans les articles 333 à 336 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), en vigueur depuis une année, une solution à leurs problèmes, par exemple à des petits crédits contractés en chaîne.
Ces articles leur permettent en effet de négocier un arrangement sous la protection du juge. S’ils sont d’accord de discuter avec leurs créanciers, un temps de répit leur est accor...
Les (nombreux) consommateurs surendettés ne le savent souvent pas, mais ils peuvent trouver dans les articles 333 à 336 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), en vigueur depuis une année, une solution à leurs problèmes, par exemple à des petits crédits contractés en chaîne.
Ces articles leur permettent en effet de négocier un arrangement sous la protection du juge. S’ils sont d’accord de discuter avec leurs créanciers, un temps de répit leur est accordé: durant trois mois (six mois au maximum en cas de prolongation), ils ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite. En bref: durant ce temps de tranquillité, ils pourront négocier un arrangement sans craindre des saisies sur leur salaire, moyen radical mais fort désagréable d’effacer leurs dettes.
Une alternative a priori intéressante pour qui souhaite éviter une procédure compliquée et les contraintes judiciaires qu’elle implique. Pourtant, «elle est jusqu’ici restée lettre morte à Genève, explique Denis Mathey, juge chargé de son application dans ce canton: personne n’a encore tenté d’y avoir recours».
Les conditions strictes qui doivent être remplies n’y sont certainement pas pour rien:
• Le coût de la procédure doit être garanti. Celui qui choisit de négocier avec ses créanciers ne le fera en effet pas tout seul. La loi prévoit qu’il soit aidé, s’agissant de questions comptables complexes, par un spécialiste (un «commissaire» nommé par le juge). Or, ce spécialiste devra être payé par celui qui souhaite régler ses dettes à l’amiable. Un obstacle certain pour tous ceux qui ont des dettes jusqu’au cou! Une solution serait de nommer des juristes spécialisés dans l’aide sociale aux personnes à revenus modestes (par exemple, les juristes du Centre social protestant), qui seraient payés par l’assistance judiciaire, c’est-à-dire par l’Etat.
• Tous les créanciers doivent être d’accord. S’il existe des dettes auprès de divers établissements bancaires ou sociétés, tous ceux qui réclament de l’argent devront accepter de faire certains sacrifices. Ce n’est pas toujours facile. «Souvent, le débiteur préférera passer directement au stade du concordat judiciaire, commente le juge. Il permet de trouver un arrangement satisfaisant pour la majorité des créanciers, tout en «faisant plier» ceux, minoritai- res, qui le refuseraient.»
• Le débiteur doit souhaiter trouver un arrangement. La loi oblige le juge à toujours envisager la possibilité d’un règlement amiable des dettes, avant de prononcer la faillite. C’est un moyen d’éviter que les gens ne réclament leur faillite personnelle trop facilement, pour éviter des saisies, alors qu’une solution permettant de payer leurs dettes pouvait être trouvée. «Mais dans les faits, le juge n’a pas le temps de pousser très loin son enquête, poursuit Denis Mathey. A Genève, nous nous limitons donc à demander au débiteur si la possibilité d’un règlement à l’amiable existe. Une question à laquelle, jusqu’ici, on nous a toujours répondu par la négative.»
Sylvie Fischer
