Sommaire
- Meilleur loyer que l’ancien locataire En 2006, l’Asloca a remporté une victoire assez surprenante au Tribunal fédéral en matière de contestation de loyer initial. La Cour suprême a en effet confirmé une décision de la Chambre d’appel en matière de baux et loyers fixant le loyer d’un nouveau locataire à un niveau inférieur à celui payé par le précédent locataire. Un calcul du rendement de l’immeuble a montré que le loyer fixé était tout simplement abusif.L’heureux vainqueur a donc obtenu un bail à 1455 fr. par mois, charges non comprises, pour un cinq pièces à Puplinge (GE), alors que l’ancien occupant payait 1720 fr. par mois et que le propriétaire voulait l’augmenter à 1790 fr. Economie réalisée: 335 fr., soit 4020 fr. par an!
Bon à Savoir 01-2010
10.02.2010
Profitant de la pénurie endémique de logements dans plusieurs régions de Suisse romande, certains propriétaires n’hésitent pas à louer à des prix disproportionnés. Mais les locataires disposent d’une parade, toujours peu connue et sous-utilisée. La loi suisse (art. 270 du Code des obligations) permet en effet de contester son loyer, et cela dans les trente jours après avoir reçu les clés de l’appartement!
Trois conditions
Pour accomplir une telle démarche,...
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