Récupérer son bien sans faillir
Après la banqueroute d’un commerçant, tous les objets déposés chez lui par ses clients sont retenus durant un temps plus ou moins long.
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Bon à Savoir 05-2006
10.05.2006
Véronique Kipfer
Montre, vêtement, ou voiture: il arrive à tout le monde de confier un bien à un commerce pour le faire réparer, nettoyer, etc. Mais personne ne s’attend à avoir l’interdiction de le reprendre! Anne Roessinger en a fait l’amère expérience, après avoir amené une jupe dans une blanchisserie. Suite à la faillite du commerce, il lui a fallu attendre trois mois pour récupérer le vêtement. «J’ai dû appeler plusieurs fois le Juge de paix et ce n’est qu’après lui avoir écr...
Montre, vêtement, ou voiture: il arrive à tout le monde de confier un bien à un commerce pour le faire réparer, nettoyer, etc. Mais personne ne s’attend à avoir l’interdiction de le reprendre! Anne Roessinger en a fait l’amère expérience, après avoir amené une jupe dans une blanchisserie. Suite à la faillite du commerce, il lui a fallu attendre trois mois pour récupérer le vêtement. «J’ai dû appeler plusieurs fois le Juge de paix et ce n’est qu’après lui avoir écrit que j’ai reçu quelques explications. Imaginez qu’une future mariée donne sa robe à nettoyer et ne puisse pas la reprendre pour le jour J», s’insurge notre lectrice de Lausanne.
Procédures complexes
La plupart du temps, un commerce est mis en faillite lorsqu’il a trop de loyers en retard. Personne n’a alors le droit de toucher à quoi que ce soit avant l’inventaire. En effet, les procédures de faillite sont complexes et chaque cas est traité différemment, selon le dossier fourni. Il existe toutefois trois éléments généraux, valables dans tous les cantons:
> Les clients peuvent être informés d’une faillite de trois manières: en lisant la notice officielle, toujours apposée sur la vitrine du commerce, par la lecture de la Feuille des Avis officiels ou par un courrier de l’Office des faillites chargé de la liquidation de la faillite.
> En général, c’est cet Office
qui gère la faillite et détient donc les clés des locaux. C’est à cette instance qu’il faut écrire au plus vite pour recouvrer son bien.
> Il est nécessaire de fournir tout document prouvant qu’on est propriétaire de l’objet demandé: ticket de dépôt, facture, etc.
Durant les dix jours de délai de recours contre un prononcé de faillite, rien ne peut être prélevé dans le commerce. Si aucune procédure n’a été entamée, les effets retenus sont généralement remis à leurs propriétaires peu après les dix jours. Dans une situation urgente comme celle de la future mariée invoquée par Anne Roessinger, il est même possible de s’arranger plus vite.
Droit de rétention
Le cas de notre lectrice est, lui, particulier, et la durée d’attente sans doute due au fait que le bailleur a invoqué son droit de rétention (art. 268 Code des obligations): il peut demander
à l’Office des faillites d’interdi-re l’accès au local commercial ainsi qu’à tous les objets qui y sont stockés.
Toutefois, les biens qui ne peuvent pas être saisis par les créanciers du locataire (autre que le bailleur) ne sont pas soumis au droit de rétention. Ainsi, si le client démontre qu’il a un droit de propriété sur le bien en question, ce dernier doit lui être restitué.
Le droit de rétention est généralement invoqué lorsque la créance est élevée et les objets entreposés de valeur: bijou, voiture, etc. Le client doit alors négocier avec le propriétaire de l’immeuble pour récupérer son bien, voire lui payer une certaine somme, destinée à l’aider à éponger une partie de la dette. Si client et bailleur n’arrivent pas à un accord, ils peuvent tous deux introduire une action en justice pour demander leur dû.
Sa jupe n’ayant qu’une valeur minime, Anne Roessinger n’a pas eu à affronter une telle situation.
Véronique Kipfer
