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Bon à Savoir 04-2007
04.04.2007
"L’anse d’une tasse presque neuve a cédé et le café brûlant qu’elle contenait s’est répandu sur mon tapis de valeur. Qui doit payer les dégâts irréversibles causés au tapis et qui aurait été tenu pour responsable si j’avais été brûlée?"
Votre tasse présentait vraisemblablement un défaut de fabrication. La responsabilité des dommages qui en résultent incombe par conséquent au fabricant, en application de la Loi sur la responsabilité du fait...
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