Qui ne dit mot consent: un argument déplacé

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• conseils pratiquesRecevoir n’est pas commanderQuelques conseils pour se prémunir contre ce type de méthodes douteuses pratiquées par des entreprises qui cherchent à obtenir le paiement d’articles non commandés:> Le contrat de vente n’étant soumis à aucune forme, le fardeau de la preuve revient au vendeur. C’est à lui de démontrer l’existence d’une commande en produisant un enregistrement téléphonique ou une signature. > L’article 6a du Code des obligations précise que l’envoi d’un article non commandé ne constitue pas une offre. Ce qui signifie que le destinataire peut décider librement de conserver, de jeter ou de retourner les objets qu’il n’a pas commandés. Seule exception: l’erreur manifeste. Dans le cas évoqué ci-dessus, si l’envoi avait été adressé à un Monsieur Aviolat résidant en Valais, notre lecteur vaudois aurait eu l’obligation d’en informer l’expéditeur.> Si les envois se multiplient, il ne faut pas hésiter à exiger d’être rayé du fichier d’adresses.