"Mon entreprise vient d’être transférée à un nouveau patron, qui annonce des diminutions de salaire de 30% et un déplacement du lieu de travail à 50 km du précédent. Dois-je accepter ce transfert?"
Non. Vous n’y êtes pas obligé. Mais si vous refusez les exigences de votre nouveau patron et que vous êtes licencié, vous risquez de compromettre vos prétentions au chômage. Pour y voir plus clair, commençons par distinguer les conditions posées par le droit du travail de celles relatives à l’assurance chômage.
> Selon le droit du travail, un rachat d’entreprise est soumis aux règles sur le transfert (art. 333 du Code des obligations). Les contrats sont simplement transférés au nouvel employeur, en conservant le même contenu. Les employés ont toutefois la possibilité de refuser leur transfert. Dans ce cas, leur contrat se termine à la fin du délai légal. Une convention collective pourrait toutefois prévoir des solutions différentes.
Dans votre cas, le nouveau patron veut modifier les contrats en diminuant les salaires et en délocalisant l’entreprise. Vu ce qui précède, vous n’êtes donc pas tenu d’accepter ces changements. Mais il est vrai qu’en pratique, un tel refus aboutit souvent à un licenciement.
> Du point de vue de la législation sur le chômage: cette fois-ci, perdre son emploi pour avoir refusé une modification de contrat par l’employeur entraîne une sanction pour chômage dit fautif. Cela pour autant que le travail proposé reste «convenable». Un travail n’est pas jugé «convenable» lorsqu’il ne tient pas suffisamment compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité précédemment exercée; mais aussi lorsqu’il ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré. N’est pas «convenable» non plus un emploi qui nécessite plus de quatre heures de trajet par jour (aller et retour) sans offrir une possibilité de logement approprié sur le lieu de travail. Ou encore un poste au sein d’une entreprise qui a licencié en vue d’embaucher à des conditions nettement plus précaires, par exemple en procurant un salaire inférieur à 70% du gain assuré.
En conclusion, vous êtes libre d’accepter ou de refuser une baisse de salaire de 30% et des trajets rallongés de 50 km. Mais, en cas de refus et si vous deviez être licencié, l’assurance chômage pourrait vous pénaliser dans la mesure où le poste proposé reste «convenable». Vous risqueriez alors jusqu’à 60 jours de suspension des indemnités.
S. J.
