La police du commerce ne se contente pas d’octroyer des patentes de restaurants et de surveiller les heures d’ouverture des magasins. Rattachée aux départements cantonaux de l’économie, elle joue un rôle important dans la protection des consommateurs en surveillant l’indication des prix, l’activité des démarcheurs à domicile ou encore la légalité des loteries. Malheureusement, faute d’effectifs suffisants, elle doit se contenter de contrôles ponctuels. Néanmoins, elle est en principe tenue d’agir lorsqu’elle reçoit une plainte d’un particulier (voir tableau). Voici ses domaines d’intervention en relation avec la consommation.
> L’indication des prix
Les commerçants doivent afficher les prix en francs suisses toutes taxes comprises, sur la marchandise ou à proximité. C’est cette indication qui fait foi, et non pas celle que fournit le vendeur à la caisse, la pancarte à l’autre bout du rayon ou encore le prospectus publicitaire. Une telle transparence est également exigée dans le domaine des services: garagistes, coiffeurs, agences de voyages, pressings, banques, opérateurs téléphoniques, hôtels/restaurants et même dentistes, sont tenus de mettre à disposition des clients des listes de prix ou de tarifs. Quant aux «actions» et autres «baisses», elles sont valables à condition de se référer à un prix effectivement pratiqué précédemment (lire en page 8).
> La publicité
Toute publicité qui mentionne un prix ne reflétant pas le coût total du produit ou de la prestation est considérée comme trompeuse. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une affiche fait la promotion d’un voyage sans inclure les taxes d’aéroport dans le coût global. Ou encore quand une petite annonce avec un numéro de téléphone à valeur ajoutée (0900) ne précise pas la taxe de base ou le prix par minute.
La police du commerce est compétente à partir du moment où la publicité indique un prix. Les autres cas de tromperie sont à dénoncer directement à la justice.
> Les loteries
A part la Loterie romande, placée sous la responsabilité de la Confédération, les loteries sont sous la surveillance des cantons, qui les autorisent à certaines conditions (lire BàS 5/2007). Sont assimilés aux loteries tous les concours auxquels on ne peut participer qu’en versant une somme d’argent, en achetant une marchandise, en concluant un abonnement, etc.
> Courtiers en crédit
Une offre de petit crédit douteuse, par exemple dans les journaux ou sur internet, peut être dénoncée à la police du commerce. Celle-ci est chargée d’accorder les autorisations aux prêteurs professionnels. Mais elle n’est malheureusement pas en mesure de contrôler toutes les annonces.
> Démarcheurs
Les marchands itinérants sont aussi sous la surveillance de la police du commerce, dont ils reçoivent une carte de légitimation. Dans le canton de Vaud, la carte est délivrée par les préfectures, mais c’est tout de même la police du commerce qui assure le contrôle des démarcheurs à domicile.
Suzanne Pasquier
La police du commerce d’un canton à l’autre
BE Service de la surveillance des marchés 031/633 57 50 www.be.ch
FR Police du commerce (SPOCO) 026/305 14 77 http://appl.fr.ch/poco
GE Office cantonal de l’inspection du commerce (OCIC) 022/388 39 39 www.geneve.ch
JU Service des arts et métiers (SAMT) 032/420 52 30 www.jura.ch
NE Police du commerce 032/889 65 00 www.ne.ch
VD Police du commerce 021/316 46 01 www.vd.ch
VS Service de l’industrie, du commerce et du travail 027/606 73 00 www.vs.ch
