Que dit le casier judiciaire?
Qui a accès au casier judiciaire? Que contient-il? Combien de temps les données sont-elles inscrites? Le casier judiciaire, parfois exigé par un nouvel employeur, est méconnu des citoyens.
Sommaire
Bon à Savoir 06-2008
04.06.2008
Yves-Alain Cornu
Le casier judiciaire est une base de données informatique utilisée par les autorités fédérales et cantonales. Il contient des données extrêmement sensibles relatives aux condamnations éventuelles de chaque citoyen, qui peut en obtenir un extrait personnel. Mais quelles données y figurent vraiment et pour combien de temps? Explications en dix questions-réponses:
1 Qu’est-ce qui est enregistré au casier judiciaire?
Les peines faisant suite à des jugements pour crim...
Le casier judiciaire est une base de données informatique utilisée par les autorités fédérales et cantonales. Il contient des données extrêmement sensibles relatives aux condamnations éventuelles de chaque citoyen, qui peut en obtenir un extrait personnel. Mais quelles données y figurent vraiment et pour combien de temps? Explications en dix questions-réponses:
1 Qu’est-ce qui est enregistré au casier judiciaire?
Les peines faisant suite à des jugements pour crime ou délit et les contraventions qui ont été sanctionnées par une interdiction d’exercer une profession. Sont également mentionnées les éventuelles procédures pénales en cours pour crime ou délit.
Les condamnations des mineurs ne figurent pas au casier à leur entrée dans la majorité, sauf en cas de privation de liberté ou de placement en établissement fermé.
2 Les données sont-elles inscrites à vie dans le casier?
Non. Des délais de prescription sont établis en fonction du type de délit. Les données sont éliminées 20 ans après une peine de
5 ans; 15 ans après une peine de 1 à 5 ans; 10 ans pour la plupart des autres mesures. Une fois éliminée, l’inscription ne doit plus pouvoir être reconstituée, y compris par les autorités.
3 Qui a accès au casier judiciaire?
L’Office fédéral de la justice, les autorités de poursuite pénale et de la justice militaire, les autorités tutélaires cantonales et communales, la police des étrangers, les autorités chargées de la circulation routière (notamment). Quant aux individus concernés, ils peuvent consulter leur inscription éventuelle et commander un extrait du casier.
4 A quoi sert un extrait du casier judiciaire?
Un extrait du casier judiciaire peut être nécessaire en cas de postulation (lire point 5), de demande de naturalisation, pour obtenir le permis de port d’armes.
5 Tout nouvel employeur peut-il exiger un extrait?
Non, une telle requête ne se justifie qu’en cas de réelle nécessité. Par exemple, pour des postes exigeant une certaine confidentialité ou
en lien avec de grosses sommes d’argent ou des objets de valeur.
6 Comment obtient-on un extrait et combien coûte-t-il?
Une demande d’extrait prend 3 à 5 jours et coûte 20 fr. Elle peut être effectuée directement au guichet postal. Sinon, on peut envoyer un formulaire (disponible auprès des administrations communales) par courrier, avec la copie d’une pièce d’identité. Ce formulaire peut aussi être imprimé depuis le web: www.
casier.admin.ch (le délai pour la commande par courrier est d’environ 10 jours). La demande doit être envoyée à:
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20 – 3003 Berne
7 Les données apparaissent-elles toujours sur les extraits?
Non, lorsque le délai d’inscription (lire point 2) est écoulé aux deux tiers (ou de moitié selon le type de jugement), il ne figure plus sur l’extrait du casier. En outre, une peine avec sursis n’apparaît plus lorsque le condamné a subi sa mise à l’épreuve avec succès.
8 Les excès de vitesse ou l’alcoolémie élevée figurent-ils sur les extraits?
Oui, lorsque le dépassement de vitesse excède 25 km/h en localité, 30 km/h hors localité ou 35 km/h sur autoroute. La conduite en état d’ébriété y figure aussi lorsque que le taux d’alcoolémie atteint 0,8 pour mille. Les délits routiers avec plus de 5000 fr. d’amende sont également inscrits au casier judiciaire, mais n’apparaissent pas sur les extraits destinés aux particuliers.
9 Peut-on demander une
radiation anticipée des données?
Non, cela n’est plus possible depuis 2007. Mais en cas d’erreur dans les données enregistrées, on peut le faire savoir par écrit à l’Office fédéral de la justice (même adresse qu’au point 6).
10 Un tiers peut-il commander un extrait à mon nom?
En aucun cas. Les extraits ne peuvent être commandés que pour soi-même et avec une copie d’une pièce d’identité. Par contre, il est possible (avec un consentement écrit), de faire envoyer l’extrait directement à une autre adresse.
Yves-Alain Cornu
Plus d’infos:
www.casier.admin.ch
