Quand le patron ne paie plus, l’assurance chômage prend le relais

La nouvelle loi sur l’assurance chômage protège les travailleurs dont le patron est insolvable. Mais elle ne les secourt pas dans tous les cas.

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Bon à Savoir 10-1999

13.10.1999

Silvie Fischer

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Il y a peu encore, il ne restait souvent aux employés que leurs yeux pour pleurer lorsque le patron ne pouvait plus payer leur salaire. Avec, dans le meilleur des cas, l’espoir de récupérer un petit pourcentage de leur dû lors de la faillite de leur employeur.
La nouvelle loi sur l’assurance-chômage a voulu combler cette lacune du système de protection sociale. Lorsque l’employeur est en faillite, ou lorsqu’il est si endetté qu’aucun créancier n’est d’accord de faire l’avance des frais pour engager une telle procédure, les six derniers mois de salaire des travailleurs leur sont garantis par une indemnité (art. 51ss LACI).
Cette «indemnité en cas d’insolvabilité» n’est toutefois promise qu’aux employés auxquels un salaire était dû, mais pas aux employés malades, que leur patron, pour faire des économies, avait négligé d’assurer. Telle est la dure solution à laquelle vient de parvenir le Tribunal fédéral des assurances*.
L’affaire concernait un ouvrier au bénéfice de la convention collective fribourgeoise de plâtrerie et peinture, qui avait été incapable de travailler pendant dix mois en raison d’une maladie. Il n’avait cependant pas perçu les quelque 20 000 francs qui lui étaient dus à titre d’indemnités journalières, son patron ayant négligé de l’assurer, ainsi qu’il en avait pourtant l’obligation. L’ouvrier s’était également adressé en vain aux tribunaux: certes, reconnaissait la justice, son patron lui devait ce montant. Mais il était en faillite: pas d’espoir donc d’en obtenir le paiement.
Seule solution à envisager désormais: toucher une indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur, grâce à l’assurance chômage.
Mais seuls peuvent prétendre à une telle indemnité les employés auxquels un salaire était dû, précisent en substance les juges. Les employés malades qui n’ont fautivement pas été assurés ne disposent, quant à eux, que d’une créance en dommage-intérêt contre leur patron pour les dédommager de la perte subie. En clair, n’ayant pas travaillé, ils ne peuvent prétendre à une indemnité censée remplacer un salaire.
Juridiquement, le raisonnement se tient. Reste une situation humainement peu satisfaisante: car si son ancien patron n’a plus d’argent, l’ouvrier devra assumer seul les conséquences de sa longue maladie ... et de la négligence de son employeur.
Sylvie Fischer
*ATFA du 15 juin 1999; C 10/99.

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