Protection juridique utilisée: assurance annulée

Sans avoir à fournir la moindre justification, un assureur peut résilier un contrat chaque fois qu’on fait appel à lui. Heureusement, cette possibilité vaut aussi pour l’assuré.

Sommaire

ce que dit la loiL’assuré peut aussi résilier sur sinistreLes contrats d’assurances privées sont l’affaire de l’assureur et de l’assuré. Les premiers ont de grandes libertés dans l’établissement des polices et de leurs diverses clauses, mais les seconds ont bien sûr le choix d’accepter ou non les conditions proposées.La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) établit toutefois certaines règles qui, en l’absence d’autres conditions imposées par l’assureur, font office de conditions générales. Il en va ainsi de l’article 42, qui traite de la résiliation sur sinistre.Primes rembourséesA moins que l’assureur ne prévoie autre chose de plus favorable dans les petites lettres du contrat (à lire attentivement!), cet article stipule que lorsqu’une indemnité est réclamée, l’assureur et le preneur d’assurance peuvent saisir l’occasion pour se départir du contrat (au plus tard lors du paiement de l’indemnité). Dans ce cas, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation. Les primes déjà payées sont alors remboursées à l’assuré, sauf si ce dernier résilie durant la première année du contrat.

Bon à Savoir 11-2006

08.11.2006

Yves-Alain Cornu

Fidèle membre du Touring Club Suisse (TCS) depuis quarante ans avec sa famille,

J. J.* a décidé en 1994 d’adhérer à l’assurance de protection juridique du club, Assista. Cette dernière vante la prise en charge de «tous les frais de votre défense jusqu’à 250 000 fr. par cas».

Ce printemps, suite à un litige en relation avec son travail, J. J. a fait appel à la protection juridique pour faire valoir ses droits. Ce n’était pas la pre-mière fois: un avocat l’ava...

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Fidèle membre du Touring Club Suisse (TCS) depuis quarante ans avec sa famille,
J. J.* a décidé en 1994 d’adhérer à l’assurance de protection juridique du club, Assista. Cette dernière vante la prise en charge de «tous les frais de votre défense jusqu’à 250 000 fr. par cas».
Ce printemps, suite à un litige en relation avec son travail, J. J. a fait appel à la protection juridique pour faire valoir ses droits. Ce n’était pas la pre-mière fois: un avocat l’avait déjà défendu, par deux fois, lors de conflits professionnels et son épouse avait, elle aussi, bénéficié d’une défense après un accident de voiture.

17 000 fr., déjà trop
Une fois la procédure entamée, J. J. a reçu un courrier du TCS qui, sans la moindre explication, l’informe que sa police Assista sera résiliée quatorze jours plus tard (ce qui est parfaitement légal, lire l’encadré). Stupéfait d’être viré au troisième sinistre, notre lecteur a demandé des comptes au TCS. Réponse: «Vos dépenses en protection juridique privée sont à peu près de 12 000 fr., et de 5000 fr. en protection juridique circulation. Votre charge de sinistre est donc largement supérieure à la moyenne».
Avec ces 17 000 fr. invoqués par le TCS, on est cependant loin des 250 000 fr. assurés. Bon à Savoir a donc interrogé Michael Bolt, directeur d’Assista: «Nous assurons tous les membres qui le souhaitent, sans questionnaire sur le passé de l’assuré. En contrepartie, nous nous devons de surveiller la gestion du portefeuille en éliminant les assurés dont le pronostic futur est négatif». En outre, en plus des litiges déjà cités, J. J. a également fait plusieurs fois appel à la permanence juridique pour demander des conseils. Il l’ignorait, mais ces renseignements ont aussi été comptabilisés, même si l’intervention d’un avocat n’était pas nécessaire. Selon Michael Bolt, les coûts engendrés par J. J. avoisinent donc les 40 000 fr. (sans compter les frais de l’affaire en cours).

Viré avant de coûter
Admettons que J. J. ait donc coûté plus de 40 000 fr. à Assista: notre lecteur est toujours bien loin des 250 000 fr. couverts (par cas) selon la publicité! Là-dessus, Michael Bolt précise que les montants dépensés ne sont pas le seul critère pour annuler un contrat: «Notre décision repose aussi sur le nombre de sinistres, la durée du contrat ou encore l’attitude de l’assuré. Le fait que l’assuré obtienne gain de cause ou non n’est pas déterminant.»
Pour Assista, la gestion saine d’un portefeuille signifie donc d’éliminer les moutons noirs avant qu’ils aient eu l’occasion de bénéficier de la totalité de ses prestations.
Yves-Alain Cornu

*Nom connu de la rédaction.

ce que dit la loi
L’assuré peut aussi résilier sur sinistre

Les contrats d’assurances privées sont l’affaire de l’assureur et de l’assuré. Les premiers ont de grandes libertés dans l’établissement des polices et de leurs diverses clauses, mais les seconds ont bien sûr le choix d’accepter ou non les conditions proposées.
La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) établit toutefois certaines règles qui, en l’absence d’autres conditions imposées par l’assureur, font office de conditions générales. Il en va ainsi de l’article 42, qui traite de la résiliation sur sinistre.

Primes remboursées
A moins que l’assureur ne prévoie autre chose de plus favorable dans les petites lettres du contrat (à lire attentivement!), cet article stipule que lorsqu’une indemnité est réclamée, l’assureur et le preneur d’assurance peuvent saisir l’occasion pour se départir du contrat (au plus tard lors du paiement de l’indemnité). Dans ce cas, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation. Les primes déjà payées sont alors remboursées à l’assuré, sauf si ce dernier résilie durant la première année du contrat.

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