Protection juridique utilisée: assurance annulée

Sommaire

• ce que dit la loiL’assuré peut aussi résilier sur sinistreLes contrats d’assurances privées sont l’affaire de l’assureur et de l’assuré. Les premiers ont de grandes libertés dans l’établissement des polices et de leurs diverses clauses, mais les seconds ont bien sûr le choix d’accepter ou non les conditions proposées.La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) établit toutefois certaines règles qui, en l’absence d’autres conditions imposées par l’assureur, font office de conditions générales. Il en va ainsi de l’article 42, qui traite de la résiliation sur sinistre.Primes rembourséesA moins que l’assureur ne prévoie autre chose de plus favorable dans les petites lettres du contrat (à lire attentivement!), cet article stipule que lorsqu’une indemnité est réclamée, l’assureur et le preneur d’assurance peuvent saisir l’occasion pour se départir du contrat (au plus tard lors du paiement de l’indemnité). Dans ce cas, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation. Les primes déjà payées sont alors remboursées à l’assuré, sauf si ce dernier résilie durant la première année du contrat.