Pour la loi, un chien n’est qu’une chose

Plusieurs lois cantonales prévoient la séquestration, voire l’exécution de l’animal en cas de non-paiement de l’impôt ou taxe sur les chiens.

Sommaire

DETTES ET FAILLITESSaisie possibleThéoriquement toujours, un chien ou un chat peut être séquestré, comme tout autre objet appartenant à une personne sous le coup d’une saisie. Mais, une fois encore, cela ne se produit presque jamais, du moins pour les animaux de compagnie.Pour qu’un objet soit saisi, il faut en effet qu’il ait une valeur de réalisation suffisante. Or, même un animal de race doit être logé et nourri jusqu’à ce qu’il trouve acquéreur: pas très rentable pour les offices de poursuites ...Il en va bien sûr autrement des animaux d’élevage (le bétail peut par exemple être vendu aux enchères), ou même des animaux de compagnie provenant d’un élevage professionnel.TableauTaxes pour chiens taxe taxe exemple total cantonale communale communal taxes facultative Bienne de 20 à 100.- 100.- 140.- facultative Fribourg de 10 à 125.- 100.- 125.- Genève - - 36.60 facultative Delémont 5 et 50.- 50.- 50.- facultative Neuchâtel jusqu’à 100.- 80.- 80.- obligatoire Sion de 60 à 120.- 120.- 160.- Lausanne 90.- 150.-

Bon à Savoir 02-1998

18.02.1998

Christian Chevrolet

En recevant un rappel du fisc pour l’impôt sur les chiens, P. S., de la Tour-de-Peilz, a été choqué. Pas tant pour le rappel (il s’agissait d’un simple ordre bancaire qui n’avait pas suivi), mais à cause de

la conclusion, imprimée en gras, de la lettre de relance: «A défaut de paiement dans le délai imparti (réd.: 10 jours), le chien pourra être saisi sur l’ordre du Préfet et mis en fourrière. La restitution de l’animal a lieu contre le paiement de l’impôt, d...

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En recevant un rappel du fisc pour l’impôt sur les chiens, P. S., de la Tour-de-Peilz, a été choqué. Pas tant pour le rappel (il s’agissait d’un simple ordre bancaire qui n’avait pas suivi), mais à cause de
la conclusion, imprimée en gras, de la lettre de relance: «A défaut de paiement dans le délai imparti (réd.: 10 jours), le chien pourra être saisi sur l’ordre du Préfet et mis en fourrière. La restitution de l’animal a lieu contre le paiement de l’impôt, des frais de fourrière et, le cas échéant, de l’amende.» Peut-on vraiment, se demande notre lecteur, prendre une mesure aussi extrême contre un être vivant?

Rien dans les faits
Contre un être vivant, certainement pas. Mais justement, le code civil considère que l’animal, donc le chien, n’est pas un être vivant, mais une chose. La séquestration est donc tout à fait légale.
Il y a même pire: la loi neuchâteloise prévoit que si la taxe n’est pas payée dans les délais impartis, le chien peut être séquestré par la commune, «qui statue sur son sort et peut notamment le faire abattre». Mais elle peut aussi le vendre, puisqu’il est encore prévu dans la loi qu’en tel cas, «le prix perçu est remis, sous déduction du montant des frais, à l’ancien détenteur de l’animal»...
La loi genevoise est plus claire encore: tout chien qui n’est pas porteur, à l’expiration du délai de paiement, du collier et de la marque (réd.: preuve du paiement) peut être «saisi, mis en fourrière et abattu dans un délai de six jours si son propriétaire ne le réclame pas». Un délai prolongé à huit jours par la loi valaisanne.
Théoriquement donc, séquestration et exécution sont parfois clairement inscrites dans la loi. Mais pratiquement, il est extrêmement rare, en Suisse romande du moins, d’en arriver à de telles extrémités pour des simples histoires d’impôts impayés. A Lausanne par exemple, où l’on taxe quelque 3000 chiens, et où une cinquantaine de dénonciations arrivent chaque année sur le bureau de la Préfecture, on ne se souvient, de mémoire de fisc, que d’une seule affaire avec séquestration. «Il ne s’agit que d’une menace, confirme Samuel Debrot, président de la Société vaudoise pour la protection des animaux. Je n’ai jamais entendu parler d’un chien effectivement saisi pour de telles raisons. Mais chaque année, des personnes dans la difficulté financière s’adressent à nous, un peu affolées: soit nous les aidons à demander une exemption de taxe, soit nous leur avançons l’argent nécessaire.»
Christian Chevrolet

DETTES ET FAILLITES
Saisie possible

Théoriquement toujours, un chien ou un chat peut être séquestré, comme tout autre objet appartenant à une personne sous le coup d’une saisie. Mais, une fois encore, cela ne se produit presque jamais, du moins pour les animaux de compagnie.
Pour qu’un objet soit saisi, il faut en effet qu’il ait une valeur de réalisation suffisante. Or, même un animal de race doit être logé et nourri jusqu’à ce qu’il trouve acquéreur: pas très rentable pour les offices de poursuites ...
Il en va bien sûr autrement des animaux d’élevage (le bétail peut par exemple être vendu aux enchères), ou même des animaux de compagnie provenant d’un élevage professionnel.

Tableau
Taxes pour chiens
taxe taxe exemple total
cantonale communale communal taxes
facultative Bienne
de 20 à 100.- 100.- 140.-
facultative Fribourg
de 10 à 125.- 100.- 125.-
Genève
- - 36.60
facultative Delémont
5 et 50.- 50.- 50.-
facultative Neuchâtel
jusqu’à 100.- 80.- 80.-
obligatoire Sion
de 60 à 120.- 120.- 160.-
Lausanne
90.- 150.-

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