Sommaire
- DETTES ET FAILLITESSaisie possibleThéoriquement toujours, un chien ou un chat peut être séquestré, comme tout autre objet appartenant à une personne sous le coup d’une saisie. Mais, une fois encore, cela ne se produit presque jamais, du moins pour les animaux de compagnie.Pour qu’un objet soit saisi, il faut en effet qu’il ait une valeur de réalisation suffisante. Or, même un animal de race doit être logé et nourri jusqu’à ce qu’il trouve acquéreur: pas très rentable pour les offices de poursuites ...Il en va bien sûr autrement des animaux d’élevage (le bétail peut par exemple être vendu aux enchères), ou même des animaux de compagnie provenant d’un élevage professionnel.TableauTaxes pour chiens taxe taxe exemple total cantonale communale communal taxes facultative Bienne de 20 à 100.- 100.- 140.- facultative Fribourg de 10 à 125.- 100.- 125.- Genève - - 36.60 facultative Delémont 5 et 50.- 50.- 50.- facultative Neuchâtel jusqu’à 100.- 80.- 80.- obligatoire Sion de 60 à 120.- 120.- 160.- Lausanne 90.- 150.-
Bon à Savoir 02-1998
18.02.1998
En recevant un rappel du fisc pour l’impôt sur les chiens, P. S., de la Tour-de-Peilz, a été choqué. Pas tant pour le rappel (il s’agissait d’un simple ordre bancaire qui n’avait pas suivi), mais à cause de
la conclusion, imprimée en gras, de la lettre de relance: «A défaut de paiement dans le délai imparti (réd.: 10 jours), le chien pourra être saisi sur l’ordre du Préfet et mis en fourrière. La restitution de l’animal a lieu contre le paiement de l’impôt, d...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs