Petit crédit: mort au surendettement!

L’établissement qui ac-corde un petit crédit devra examiner si l’em-prunteur a les moyens de le rembourser. Si-non, il risque de perdre la somme prêtée.

Sommaire

Bon à Savoir 03-1998

18.03.1998

Dernière mise à jour:
21.06.2023

Sylvie Fischer

Article payant

Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.

Abonnements dès 8 Francs

Mot de passe oublié?

Exiger des établissements de petit crédit qu’ils examinent, avant d’accorder un prêt coûteux, si l’emprunteur a la possibilité de rembourser cette somme en deux ans. Et sanctionner durement la légèreté du prêteur qui n’effectuerait pas cet examen: en cas de violation grave, il perdra même jusqu’au montant total du crédit, y compris les intérêts et frais.
Ces mesures musclées, permettant de mieux lutter contre les risques de surendettement des consommateurs, pourraient bientôt prendre place dans une nouvelle loi sur le crédit à la consommation. L’avant-projet rendu public il y a quelques mois le prévoit. Pas trop tôt: le Conseil national, qui réclame cette loi depuis des années, a sommé le Conseil fédéral de transmettre d’ici à l’été son message sur cette révision.
Car malgré le succès du petit crédit (en 1993, la statistique de la Banque Nationale estimait leur volume à 6,4 milliards de francs), la loi sur le crédit à la consommation ne contenait jusqu’alors pas de disposition spécifique visant à empêcher un surendettement des consommateurs. Et seuls quelques cantons – dont Neuchâtel en Suisse romande – avaient pris des mesures, interdisant par exemple de prendre un second crédit tant que le premier n’était pas remboursé.
La révision proposée veut changer tout cela. Il s’agit d’instaurer une protection uniforme dans tous les cantons. Le prêteur devra examiner, avant d’accorder un petit crédit, si le consommateur peut le rembourser sans entamer pour cela son minimum vital. Une centrale de renseignements informera sur l’endettement de ceux qui sollicitent un tel prêt et sur les crédits déjà accordés. Les prêteurs auront l’obligation de les lui signaler. En outre, parce qu’il est dangereux de prévoir un engagement à trop long terme, sans savoir si la situation financière de l’emprunteur permettra d’y faire face, tout petit crédit devra pouvoir théoriquement être amorti en deux ans.
Et si le prêteur néglige de faire cet examen ou d’aviser la centrale? Les sanctions seront rudes. En cas de violation grave, il perdra le montant du crédit, intérêts et frais compris. Si la violation est légère, il ne perdra «que» les intérêts et les frais.
D’une manière générale, les conditions d’exercice des établissements de petit crédit seront plus dures: l’activité sera obligatoirement soumise à une autorisation cantonale d’exercer. Un taux d’intérêt maximum unique pourra être fixé par le Conseil fédéral. Le consommateur aura en outre droit à un délai de réflexion de sept jours, lui permettant de renoncer au contrat s’il a changé d’avis. En cas de retard dans ses versements, le taux d’intérêt ne pourra être supérieur à 5%. Enfin, la limite, jugée fort basse (40 000 francs), au-delà de laquelle les crédits ne tombent plus sous le coup de la loi, serait supprimée.
Sylvie Fischer

Bitte aktivieren Sie Javascript um diese Seite optimal nutzen zu können.