Perte de gain refusée à tort

Sommaire

• problème de réticenceAvant et après la signatureLe cas relaté ci-dessus soulève la problématique des informations médicales que l’assuré est tenu de fournir à l’assureur, que ce soit d’ailleurs en relation avec des troubles psychiques ou physiques.Lors de la conclusion du contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer tout fait important au sujet de son état de santé et donc répondre complètement et véridiquement au questionnaire de santé qui lui est généralement soumis. S’il ne le fait pas et que l’assureur s’en aperçoit (par exemple lors d’une demande de prise en charge), ce dernier peut estimer qu’il n’est plus lié par le contrat s’il s’en départit dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de ce que la loi qualifie de «réticence». Voilà pourquoi l’ASSUAS a toujours donné aux assurés le conseil de ne rien cacher sur leur état de santé.En revanche, une fois le contrat conclu et entré en vigueur, il ne peut plus être question de réticence. Si l’assuré tombe malade, il s’agit de la réalisation du risque assuré. L’assuré doit bien sûr en aviser l’assureur par une déclaration de sinistre. Mais celui-ci ne peut évidemment pas se libérer de sa responsabilité en affirmant qu’il n’aurait pas conclu le contrat d’assurance s’il avait su que la personne tomberait malade. Par définition, en concluant un contrat d’assurance, l’assureur accepte de supporter un risque. Si celui-ci se réalise, les prestations assurées sont dues.*ASSOCIATION SUISSE DES ASSURÉSGENÈVEtél. 022 301 00 31 (lu-ve, 9 h à 17 h)NEUCHÂTELtél. 032 842 25 53 (dès 17 h)VAUDtél. 021 653 35 94 (lu et je 8 h à 11 h)