Sommaire
- action en justiceProtection de la personnalitéSi vous êtes pris en photo sans le vouloir, ou qu’une image de vous est diffusée sur internet sans votre accord, vous pouvez en exiger la suppression. Si vous n’êtes pas entendu, vous avez la possibilité d’intenter contre l’auteur de l’atteinte une action en protection de la personnalité (art. 28 lit. a du Code civil).Les actions préventives servent à empêcher la diffusion si elle est imminente, tandis que les actions défensives visent au retrait des photos. Enfin, les actions réparatrices permettent de réclamer des dommages et intérêts ou une réparation du tort moral.
Bon à Savoir 07-2008
02.07.2008
Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité, dont l’atteinte peut être portée devant la justice (lire l’encadré). L’image d’une personne est de surcroît une donnée sensible, au sens de la législation sur la protection des données. Il est par conséquent illicite de prendre quelqu’un en photo sans «motif justificatif», c’est-à-dire sans son consentement, ou en l’absence d’une base légale ou d’un intérêt prépondérant (public ou privé).
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs