Sommaire
- ce que dit la loiSi vous n’avez pas reçu l’objet commandéVous avez commandé un objet que vous n’avez jamais reçu, que faire? Le contrat n’est, dans ce cas, pas correctement exécuté. Il faut donc mettre le vendeur en demeure de l’exécuter (art. 107 à 109 du CO):> Envoyer un courrier, recommandé si possible pour des questions de preuve, dans lequel vous fixez un délai précis et raisonnable au vendeur pour qu’il livre l’objet. Préciser qu’à cette échéance, vous vous réservez le droit de résilier le contrat. Si le vendeur ne s’est pas exécuté à cette date:> Ecrire un nouveau courrier pour, à votre choix, annuler le contrat ou offrir un nouveau délai.Si vous annulez un contrat pour un objet que vous avez déjà payé, vous êtes en droit d’exiger son remboursement. Si nécessaire, entamez une procédure de poursuite avec commandement de payer. Cette procédure ne coûte rien puisque l’avance pour frais de poursuite s’ajoute au montant réclamé.
Bon à Savoir 04-2008
09.04.2008
Dernière mise à jour:
28.01.2023
28.01.2023
Mary-Lise Beausire n’a jamais reçu le manuel PC pour Seniors qu’elle avait commandé, mais les rappels sont, eux, bien arrivés. Or, impossible de joindre le service clientèle.
En novembre 2007, Mary-Lise Beausire, de Martigny, commande le manuel PC pour Seniors. Cet ouvrage en forme de classeur propose «de bons conseils et des petites astuces pour vous aider à comprendre et maîtriser l’informatique». Un concept qui séduit notre lectrice: «Je suis à la retraite depui...
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