Sommaire
- Les installations suivantes sont amorties après…
Bon à Savoir 05-2017
03.05.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Les locataires qui quittent leur appartement redoutent souvent le passage par la case «état des lieux de sortie». Selon le Code des obligations, ils sont tenus de rendre le logement «dans l’état qui résulte d’un usage conforme», et donc de payer les dégâts qui sortent du cadre de l’usure normale. Or, celle-ci n’est pas définie avec précision. Si des lambeaux de peinture se sont détachés au moment de décoller des posters, qui paie? Et quid du flacon de parfum qui glisse d...
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