Si le PACS français (pacte civil de solidarité) s’adresse à tous les couples qui ne souhaitent pas se marier, il n’en va pas de même pour le partenariat enregistré plébiscité par le peuple suisse le 5 juin dernier. Celui-ci est en effet destiné aux homosexuels souhaitant donner un cadre juridique à leur union, tout en favorisant sa reconnaissance sociale.
Comme les conjoints mariés, les «pacsés» à la sauce helvétique déclareront leur volonté de vivre ensemble à l’officier d’état civil, selon une procédure en voie d’être mise au point par l’ordonnance d’application. Cependant, chaque partenaire gardera son nom de famille et son droit de cité. Voici un aperçu des principaux effets de la nouvelle loi.
> Entretien et représentation: comme dans le mariage, les partenaires subviennent aux besoins du couple en fonction de leurs moyens. Chacun est responsable de ses dettes, tout en étant débiteur solidaire des frais engagés pour les besoins courants du ménage. Si l’un d’eux faillit à ses obligations, l’autre dispose des mêmes droits qu’une personne mariée: il peut demander au juge de pren-dre des mesures protectrices de l’union. Ce dernier est notamment en droit d’ordonner à l’employeur de verser une partie du salaire de l’un directement à l’autre.
> Situation patrimoniale: le régime ordinaire est celui de la séparation des biens. A sa dissolution, chacun reprend ses «billes», sans pouvoir prétendre à une part des valeurs acquises par l’autre pendant l’union.Toutefois, le couple peut choisir une réglementation différente (à l’exception de la communauté de biens), pour autant qu’elle respecte la réserve héréditaire d’éventuels descendants.
> Assurances sociales: le statut des «pacsés» est en principe le même que celui des mariés, que ce soit pour le calcul des rentes AVS et AI, ou encore de la rente de veuf. Toutefois, cette dernière sera calculée de la même manière si le «veuf» est un homme ou une femme. Le régime de faveur dont bénéficient les femmes mariées n’a pas cours dans le cadre du partenariat enregistré. Pas d’inégalité de traitement, en revanche, dans le deuxième pilier, puisque la LPP a supprimé les privilèges des femmes mariées.
> Successions: les partenaires sont considérés comme des époux. Chacun entre par conséquent dans la catégorie des héritiers légaux de l’autre, avec possibilité de s’opposer à un testament qui léserait sa réserve.
> Fisc: pour l’impôt fédéral direct (IFD), les «pacsés» sont taxés comme les couples mariés, ce qui n’est pas à leur avantage… Les cantons sont par ailleurs invités par le Conseil fédéral à appliquer le même modèle que l’IFD. Un espoir tout de même: d’ici l’entrée en vigueur du PACS helvétique, en 2007, le fisc aura peut-être réduit les inégalités entre couples mariés ou «pacsés» et les concubins.
> Logement commun: un partenaire ne peut résilier le bail sans l’accord de l’autre, même si un seul nom figure sur le contrat. De même, s’il est propriétaire, il ne peut vendre ou mettre le logement commun en gage de son propre chef. Il peut toutefois saisir le juge en cas de consentement refusé sans motif légitime.
> Dissolution: la fin de l’union peut être demandée sur requête commune ou, unilatéralement, après un an de séparation. Ses effets sont les mêmes que celui du divorce dans de nombreux domaines, notamment le partage de la prévoyance professionnelle et le sort du logement commun (que le juge peut attribuer à l’un des ex-conjoints). Le droit à une contribution d’entretien est en revanche soumis à des conditions restrictives.
Suzanne Pasquier
