A propos de notre article « Résidences à l’étranger: fini, les cachotteries au fisc! » (1/178)
En séjour chez ma fille, j’ai lu l’article sur la déclaration des résidences à l’étranger. Son contenu est erroné, voire volontairement tendancieux: les biens immobiliers ne sont pas concernés par l’échange automatique d’informations. Voici un extrait de ce que dit l’administration fédérale: «Est-ce que des données relatives à des biens immobiliers sont échangées? L’échange automatique de renseignements ne porte que sur les comptes financiers. Aucune information n’est échangée sur les immeubles sis à l’étranger. Il ne peut toutefois être exclu que, dans le cadre d’une transmission d’un compte financier et d’investigations ultérieures, l’autorité fiscale ne découvre l’existence d’un immeuble sis à l’étranger. Les immeubles sis à l’étranger et leur rendement ne sont pas imposés en Suisse, mais, en revanche, leur valeur et la valeur des rendements sont déterminants pour la fixation du taux d’imposition.»
Nom connu de la rédaction
Nous avons effectivement écrit que «les contribuables helvétiques ayant des relations bancaires et/ou des biens immobiliers outre-frontière seront identifiés». Or, il est vrai que l’échange automatique de renseignements (EAR) ne porte que sur les comptes bancaires. Les informations portant sur un bien immobilier (impôt foncier par exemple) ne sont pas transmises directement.
Mais attention: il est difficile de posséder une maison à l’étranger sans relation bancaire pour gérer les frais courants. Et, si le fisc reçoit les informations (solde, montants des intérêts perçus, éventuels intérêts hypothécaires) sur un compte étranger, il pourra mener des investigations et découvrir, par ce biais, l’existence d’un immeuble sis à l’étranger, met en garde l’Administration fédérale des finances.
Sur le plan légal, et il n’y a ici aucun doute, le contribuable suisse doit déclarer l’ensemble de ses revenus et éléments de fortune, y compris les biens immobiliers. Ceux qui ne profitent pas de l’amnistie en cours en remplissant la déclaration 2017 risquent d’être poursuivis plus tard pour soustraction fiscale avec, à la clé, de lourdes pénalités.
La rédaction
