A propos de notre article «Assemblée de PPE, le rendez-vous à ne pas manquer» (4/18)

Dans votre article, vous mentionnez que l’unanimité est requise pour décider de certains actes importants qui concernent l’ensemble de la PPE. Pourriez-vous m’indiquer quelle loi exige l’unanimité pour ce qui concerne la destination des unités d’étages? Michèle Tallat

En tout premier lieu,...