Loi sur le travail: le jour est prolongé jusqu’à 23 heures

Sommaire

• Heures supplémentairesAvant le 1.8.2000Le travail supplémentaire, qui va au-delà du maximum légal de 45 ou 50 heures (selon les domaines), était soumis à autorisation. Il ne devait pas dépasser 260 heures par an pour la semaine de 45 heures et 220 heures pour celle de 50 heures. Il était indemnisé par un supplément de salaire de 25% et devait s’effectuer avant 20 h.Depuis le 1.8.2000Le travail supplémentaire n’est plus soumis à autorisation, mais le nombre d’heures maximum est réduit d’un tiers: 170 heures pour la semaine de 45 heures et 140 heures pour celle de 50 heures. Ces heures «sup’» peuvent s’effectuer jusqu’à 23 h.. L’indemnisation de 25% subsiste.AppréciationLe contrôle des autorités est fortement réduit. Il est difficile d’interpréter les conditions dans lesquelles le travail supplémentaire est autorisé.FamilleAvant le 1.8.2000La mère de famille pouvait légalement demander une pause de midi d’au moins une heure et demi. Elle ne pouvait être affectée à un travail supplémentaire qu’avec son consentement. Ces droits étaient aussi accordés à l’employée ayant la charge d’un membre de la parenté ou d’un proche. Depuis le 1.8.2000Les mêmes droits subsistent, mais ils sont étendus aux hommes. La notion de «travailleur ou travailleuse ayant des responsabilités familiales» est introduite. Une innovation: le droit à un congé de trois jours pour s’occuper d’un enfant malade.AppréciationL’égalité a également frappé, mais cette fois-ci de manière positive: les droits des femmes sont étendus aux hommes ayant des responsabilités familiales.Travail de jour et de nuitAvant le 1.8.2000Le travail de nuit des femmes était interdit, sauf exceptions (hôpitaux, hôtellerie, etc.).La nuit commençait à 20 h et se terminait à 5 ou 6 h, mais il était possible (par le jeu des dérogations) de la restreindre à la période 24 h - 4 h. Des autorisations étaient également nécessaires entre 20 h et 23 h. Le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par an) donnait droit à une majoration de 25% du salaire, mais aucune compensation n’était prévue pour le travail de nuit régulier (plus de 25 nuits par an).Depuis le 1.8.2000Le «privilège» des femmes est supprimé. La période entre 20 h et 23 h n’est plus soumise à autorisation. La nuit commence à 23 h et se termine à 6 h. Le travail de nuit temporaire, autorisé pour des besoins urgents, est compensé comme précédemment. Le travail de nuit régulier, autorisé s’il est indispensable pour des raisons techniques ou économiques, est compensé par un supplément en temps de 10% . Il donne droit à une consultation médicale tous les deux ans, (chaque année dès 45 ans), payée par l’employeur.AppréciationL’application de l’égalité des sexes en matière de travail de nuit est une perte pour les femmes. Cependant, les mesures de protection de la santé s’améliorent pour tous les travailleurs. Et la compensation en temps pour le travail de nuit régulier est un progrès. Mais dans la pratique, il ne sera évidemment pas aisé de juger du caractère urgent et de l’indispensabilité économique du travail de nuit.Femme enceinteAvant le 1.8.2000L’interdiction du travail de nuit des femmes représentait une protection importante. La femme enceinte ou qui allaite était au bénéfice de plusieurs mesures de protection (pas de travaux pénibles, horaires plus souples etc.). La mère ne pouvait pas travailler pendant les huit semaines suivant l’accouchement. Depuis le 1.8.2000La femme enceinte ou qui allaite a de nouveaux avantages.Aux travailleuses de nuit enceintes, l’employeur doit proposer un travail de jour équivalent. S’il ne le peut pas, ces femmes ont droit à 80% de leur salaire sans travailler. Le travail de nuit est interdit pendant les huit semaines avant l’accouchement. Les mères peuvent rester à la maison jusqu’à seize semaines après l’accouchement.AppréciationLa protection des femmes enceintes ou qui allaitent a été renforcée, y compris pour les employées des administrations et des hôpitaux. Mais attention: si les femmes peuvent rester seize semaines à la maison après l’accouchement, elles n’ont pas droit à un salaire pendant cette période! Sont réservées, bien sûr, les dispositions plus favorables des conventions collectives. Il serait donc temps qu’un assurance maternité vienne compléter la loi sur le travail!